Modele assignation type de la procédure contentieuse
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 Modele assignation Tribunal instanceModele assignation Tribunal instance type téléchargeable et remplissable devant le Juge des référés, le Juge Tribunal instance, le Juge des loyers, Juge du surendettement, et la Cour appel, pour les affaires civiles jusqu'à 10000 € ou relevant de la compétence exclusive du TI. |
 Modele assignation TGIModele assignation Tribunal de gande instance type téléchargeable remplissable devant le Tribunal de grande instance , le Juge des référés du Tribunal de gande instance, et la Cour appel, pour les affaires civiles au-delà de 10000 € ou relevant de la compétence exclusive du TGI. |
 Acte type gratuitActes types gratuits téléchargeables remplissables utilisés dans la procédure contentieuse devant l'Ordre des avocats de Paris, formulaires et notice de procédure devant les Juridictions - |
 Modele assignation Juge de l'Exécution - Consultation droit de l' exécution forcéeModele assignation JEX type téléchargeable remplissable devant le Juge de l'Exécution et modele assignation devant la Cour appel, dans le cadre de l'exécution du jugement. |
 Modele assignation Juge aux Affaires Familiales - Consultation droit de la familleModele assignation JAF type téléchargeable remplissable devant le Juge aux Affaires Familiales, et modele assignation devant la Cour appel, dans le contentieux du couple marié ou non, ou pacsé et dans le cadre de la tutelle des mineurs. |
 Modele assignation juge baux commerciaux - Consultation droit du bail commercialModele assignation Juge des baux commerciaux type téléchargeable remplissable et modele assignation devant la Cour appel. |
 Modele requête Juge des tutelles - Consultation droit des incapacitesModele requête Juge des tutelles type téléchargeable remplissable, et modele assignation devant la Cour appel, dans le cadre de la tutelle des majeurs protégés. |
 Modele assignation Tribunal de commerce - Consultation droit commercialModele assignation Tribunal de commerce type téléchargeable remplissable, modele assignation Juge des référés du Tribunal de commerce, et modele assignation devant la Cour appel, dans les litiges contre un commerçant. |
 Modele assignation Conseil de prud'hommes - Consultation droit du travailModele assignation Conseil de prud'hommes type téléchargeable remplissable, modele assignation Juge des référés Conseil de prud'hommes, et modèle assignation devant la Cour appel, dans les litiges entre employés et salarié. |
 Modele citation pénale - Consultation droit penalModele citation pénale type devant le Tribunal correctionnel, modèle de requête devant le Juge d'instruction, et modele de recours penal devant le Procureur, le Juge application des peines, la Cour des appels correctionnels, la Chambre instruction et la Chambre criminelle. |
 Modele requete administrative - Consultation droit administratifModele requête Tribunal administratif type , modèle de mémoire Cour appel administrative et modele de pourvoi en Conseil d'Etat, contre une personne de droit public. |