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QUEL TRIBUNAL CHOISIR ? 200 MODELES D'ASSIGNATION EN LIGNE - Site agréé par l'Ordre des Avocats de Paris  arrêté au 24/01/2020 -

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Acte type gratuit

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Actes types gratuits téléchargeables remplissables utilisés dans la procédure contentieuse devant l'Ordre des avocats de Paris, formulaires et notice de procédure devant les Juridictions - 

Modele assignation Juge de l'Exécution - Consultation droit de l' exécution forcée

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Modele assignation JEX type téléchargeable remplissable devant le Juge de l'Exécution , la Cour d'appel.

Modele assignation Juge aux Affaires Familiales - Consultation droit de la famille

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Modele assignation JAF type téléchargeable remplissable devant le Juge aux Affaires Familiales, et la Cour d'appel.

Modele assignation juge baux commerciaux - Consultation droit du bail commercial

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Modele assignation Juge des baux commerciaux type téléchargeable remplissable, et actes d'appel.

Modele requête Juge des tutelles - Consultation droit des incapacites

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Modele requête Juge des tutelles type téléchargeable remplissableet actes d'appel pour les majeurs protégés. 

Modele assignation Tribunal de commerce - Consultation droit commercial

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Modele assignation Tribunal de commerce type téléchargeable remplissable, modèles de référés et d'appel dans les litiges contre un commerçant.

Modele assignation Conseil de prud'hommes - Consultation droit du travail

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Modele assignation Conseil de prud'hommes type téléchargeable remplissable, modèles de référés et d'appel, pour les litiges entre employés et salariés.

Modele citation pénale - Consultation droit penal

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Modele citation pénale Tribunal correctionnel, modèle requête Juge d'instruction, et recours penal .

Modele requete Juridiction administrative - Consultation droit administratif

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Modele requête Tribunal administratif , modèle de mémoire Cour appel administrative et modele de pourvoi en Conseil d'Etat, contre une personne de droit public.

Modele assignation Juge des Contentieux de la Protection

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Modele assignation devant le Juge des Contentieux de la Protection.

Modele assignation Tribunal Judiciaire

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Modele assignation devant le Tribunal Judiciaire à partir du 1er janvier 2020