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Modele assignation Juge de l'Exécution - Consultation droit de l' exécution forcée

Cour appel

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Recours contre le jugement JEX - 

 

 


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Le prix inclut la TVA  .

 

Modèle d' assignation type téléchargeable remplissable devant le Juge de l'Exécution - Modèles en ligne devant  : 

  • le JEX 
  • la Cour d'appel

 

Application

QUEL TRIBUNAL CHOISIR ? 200 MODELES D'ASSIGNATION EN LIGNE - Site agréé par l'Ordre des Avocats de Paris  arrêté au 24/01/2020 - 

 

 

MODELE ASSIGNATION JEX 

 

 

 

PRINCIPE DE REPRESENTATION D'AVOCAT DANS LE MODELE ASSIGNATION JEX

Le nouveau modele assignation JEX  répond à l'article 760 CPC qui impose une représentation d'avocat obligatoire devant le Tribunal Judiciaire dont fait partie le JEX - 

EXCEPTION : le ministère d'avocat n'est pas obligatoire dans les cas visés par l’Article L121-4 du CPCE :

1° Pour le modele assignation JEX si la demande est relative à l'expulsion ;

2° Pour le modele assignation JEX  ayant pour origine une créance ou qui tend au paiement d'une somme qui n'excède pas 10 000 €  (Article R121-6 CPCE ). 

Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes.

 

COMPETENCE DU MODELE ASSIGNATION JEX 

  • En principe, le JEX compétent est celui du domicile du débiteur, ou du lieu d’exécution de la mesure. (art R121-2 code des procédures civiles d’exécution.)
  • NOUVEAU : L’article L 213-6 du COJ a transféré au JEX le modele assignation JEX en saisie rémunération -