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Modele assignation Juge des Contentieux de la Protection

Modele assignation Juge des loyers

Modele assignation Juge des loyers

Modele assignation Juge des loyers du bail d'habitation ou mixte.

Juge des référés JCP

Juge des référés JCP

Modele assignation en référé type téléchargeable remplissable.

Modele assignation JCP

Modele assignation JCP

Modele assignation JCP  devant le Juge des Contentieux de la Protection.

Cour d'appel

Cour d'appel

Modele assignation devant la Cour appel.

Juge du surendettement

Juge du surendettement

Modele recours contre la Commission de surendettement des particuliers.


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Modele assignation Juge des Contentieux de la Protection

COMPETENCE D’ATTRIBUTION DU MODELE ASSIGNATION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
 

DISPARITION DE MODELES ASSIGNATION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, NOTAMMENT :

 A compter du 1er novembre 2017 :   la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a transféré l'enregistrement des Pacs à la compétence des officiers d'état civil en mairie, voire du notaire.

 La saisie des rémunérations relève du JEX à partir du 1er janvier 2020 (art. L213-6 du COJ).

  Une nouvelle procédure d’injonction de payer à partir du 1er janvier 2021 - Tout ce contentieux appartiendra à une nouvelle juridiction dématérialisée qui sera fixée à Strasbourg .

 

LE CONTENTIEUX RESERVE AU MODELE ASSIGNATION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 

- l'ancien contentieux des actions personnelles et mobilières n'excédant pas 10000 € ,

- ou des demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation inférieure ou égale à 10000 €,

sous réserve notamment de l'organisation du Tribunal Judiciaire;

Ce, malgré la disparition de ce contentieux qui a été attribué à la Chambre de Proximité (sous réserve de certaines chambres - Annexe tableau  IV-II du Code de l'organisation judiciaire, partie règlementaire).

  • Le modele assignation Juge des Contentieux de la Protection concerne aussi les matières visées  aux articles L213-4- 2 à 6 COJ - 

 

COMPETENCE DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION  du domicile du défendeur (art. 42 CPC) - 

Des exceptions sont visées notamment aux articles 45 et 46 CPC et R 221-48 COJ. 

 

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Le Juge des Contentieux de la Protection remplace le Juge d'Instance -  

 

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