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Juge Contentieux Protection

Modele assignation Juge des Contentieux de la Protection

Modele assignation Juge des loyers

Modele assignation Juge des loyers

Modele assignation Juge des loyers type téléchargeable remplissable en matière de loyers de bail d'habitation.

Juge des référés JCP

Juge des référés JCP

Modele assignation en référé type téléchargeable remplissable.

Modele assignation JCP

Modele assignation JCP

Modele assignation JCP  type téléchargeable remplissable devant le Juge des Contentieux de la Protection statuant au fond.

Cour d'appel

Cour d'appel

Modele assignation devant la Cour appel.

Juge du surendettement

Juge du surendettement

Modele recours contre la Commission de surendettement des particuliers.


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Le Juge des Contentieux de la Protection remplace le Juge d'Instance -  

 

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COMPETENCE D’ATTRIBUTION DU MODELE ASSIGNATION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, NOTAMMENT :
 

LES  NOUVEAUTES : 
 A compter du 1er novembre 2017 :   la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a transféré l'enregistrement des Pacs à la compétence des officiers d'état civil en mairie, voire du notaire.
 La saisie des rémunérations relève du JEX à partir du 1er janvier 2020 (art. L213-6 du COJ).
  Attention ! Nouvelle procédure d’injonction de payer à partir du 1er janvier 2021 - Tout ce contentieux appartiendra à une nouvelle juridiction dématérialisée qui sera fixée à Strasbourg .

 

LES MATIERES RESERVEES AU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 

Une circulaire du Garge des Sceaux actée du 8 avril 2019, permet au Juge des Contentieux de la Protection de continuer à connaître de l'ancien contentieux des actions personnelles et modbilières n'excédant pas 10000 € ou des demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation inférieure ou égale à 10000 € sous réserve notamment de l'organisation du Tribunal Judiciaire; ce malgré la disparition de ce contentieux dans le nouveau dispositif.

Ce modele assignation Juge des Contentieux de la Protection concerne aussi les matières visées  aux articles L213-4- 2 à 6 COJ - 

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 
Le modèle assignation Juge des Contentieux de la Protection doit être en principe utilisé devant le Juge du domicile du défendeur (art. 42 CPC) sous réserve d'exceptions visées notamment aux articles 45 et 46 CPC et R 221-48 COJ. 

 

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Modele assignation Juge des Contentieux de la Protection