Imprimer

Conseil de prud'hommes

Modele assignation Conseil de prud'hommes - Consultation droit du travail

Affichage par page
Trier par
Référence: 138

Télécharger : Modele Assignation CPH

100,00 *
Référence: 139
100,00 *
Référence: 140
100,00 *
*
Le prix inclut la TVA  .

Modele assignation Conseil de prud'hommes - Consultation droit du travail

 MODELE ASSIGNATION CONSEIL DE PRUD’HOMMES 

 

CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR APPEL 

Le modele assignation devant la Cour d'appel contre un jugement du Conseil de  prud'hommes est conforme à l'article R. 1461-2 code du travail modifié par article 29 à 30 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 en vigueur depuis le 1er août 2016, qui oblige à une représentation obligatoire (art Article L1453-4 code travail modifié parLOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)).

  • Tous les avocats attendent l'application par le RPVA de l'Avis de la Cour de cassation n° 17007 du 5 mai 2017 suivant lequel : « Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire. »

 

 PRESCRIPTION BIENNALE DU MODELE ASSIGNATION CONSEIL DE PRUD'HOMMES  :

 

Article L1471-1 du code du travail : le modele assignation Conseil de prud’hommes en contestation de licenciement est prescrit par 2 ans après dénonciation dans les 6 mois du reçu pour solde de tout compte (Article L1234-20 code du travail)

 

EXCEPTIONS : 1, 10, 20 ou 3 ans -

  • Modele assignation Conseil de prud’hommes pour licenciement économique : 12 mois de sa notification si le délai y est mentionné (Article L1235-7 code du travail) 
  • Modele assignation Conseil de prud’hommes pour contestation de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle :  12 mois si le délai y est mentionné (Article L1233-67 code du travail) 
  • Modele assignation Conseil de prud’hommes en revendication de salaires : 3 ans - (Article L3245-1 code du travail)
  • Modele assignation Conseil de prud'hommes en réparation de dommages corporels : 10 ou 20 ans (art 2226 Code civil)

COMPETENCE D'ATTRIBUTION du modele assignation Conseil de prud’hommes :

 

Le modele assignation Conseil de prud'hommes concerne les litiges à l'occasion de tout contrat de travail soumis au code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.(L1411-1 Code du travail).

 

COMPETENCE TERRITORIALE du modele assignation Conseil de prud’hommes Article R1412-1 Code du Travail 

Le modele assignation Conseil de prud’hommes doit être adressé  :

  • pour le modele assignation Conseil de prud’hommes du salarié en entreprise :  au CPH du siège social de l'établissement où est accompli le travail , ce qui exclut le siège de la succursale qui n'a pas la personnalité morale;
  • pour le modele assignation Conseil de prud’hommes d'un travail hors entreprise au CPH du domicile du salarié.
  • Le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

 

COMPETENCE DU JUGE DES REFERES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES 

 

Dans la limite du cadre de compétence du modele assignation Conseil de prud’hommes,

 

-  le modele assignation Conseil de prud’hommes en référés est utilisable en cas d’urgence notamment pour une créance liquide certaine et exigible s’il n’y a pas de contestation sérieuse ou en cas de dommage imminent, voire de circonstances mettant en péril les droits du requérant (art. R 1455-5 et -6 Code du travail).

 

 

Retour en haut de page

 

Modele assignation Conseil de prud'hommes  type remplissable téléchargeable :

  • Conseil de prud'hommes
  • Juge des référés du Conseil de prud'hommes

 

Application

QUEL TRIBUNAL CHOISIR ? 200 MODELES D'ASSIGNATION EN LIGNE - Site agréé par l'Ordre des Avocats de Paris  arrêté au 24/01/2020 -