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Juge aux Affaires Familiales

Modele assignation Juge aux Affaires Familiales - Consultation droit de la famille

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Le prix inclut la TVA  .

Page d'accueil Modele assignation Tribunal de grande instance

Modele assignation JAF type remplissable et téléchargeable devant le Juge aux Affaires Familiales :

 

Application

QUEL TRIBUNAL CHOISIR ? 200 MODELES D'ASSIGNATION EN LIGNE - Site agréé par l'Ordre des Avocats de Paris  arrêté au 08/05/2019 - 

 MODELE ASSIGNATION JAF

 

Notre modele assignation JAF rappelle que conformément à l'ARTICLE 1139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

Les parties peuvent se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un Avocat (inscrit au barreau du Tribunal saisi) ou de [ autre barreau , mais seulement si vous n’entendez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle et que l’avocat choisi soit l’avocat plaidant].

 L'Article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi MACRON n° 2015-990 du 6 août 2015 appliquée depuis le 1er août 2016 rappelle la multipostulation des Avocats de Nanterre aux barreaux de Paris, Bonigny et Créteil -

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU JAF - article 1070 du CPC 

Votre modèle assignation JAF doit être adressé au JAF du TGI :

  • du lieu de la résidence de la famille,
  • ou si les parents vivent séparément,  du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale,
  • ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité,
  • ou dans les autres cas, du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
  • Le modele requête conjointe JAF est adressé au choix des parties auprès du JAF du lieu où réside l'une ou l'autre.
  • Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, votre modele assignation JAF est celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

 

COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU JAF

Le modele assignation JAF concerne essentiellement le contentieux du couple marié ou non ou pacsé - article L 213-3 COJ 

COMPETENCE  D'ATTRIBUTION DU JAF EN MATIERE DE TUTELLE DES MINEURS  - Article L213-3-1 COJ

Votre modele assignation JAF concerne aussi :

  • Le modele assignation JAF sur l’émancipation
  • Le modele assignation JAF sur l’administration légale et de la tutelle des mineurs
  • Le modele assignation JAF sur la tutelle des pupilles de la nation

 

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200 modèles assignation en ligne ....

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CONSULTATION DROIT DE LA FAMILLE - 

 

Une  consultation juridique Droit de la famille est assurée par un avocat Droit de la famille qui répond aux domaines d'expertise suivant :

  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du prénom et du nom,
  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du divorce,
  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du PACS,
  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit de la séparation des conjoints,
  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du régime matrimonial.

Consultation juridique Droit de la famille : 

droit du prénom et en droit du nom

 

En droit de la famille, si vous prouvez votre intérêt légitime, vous pouvez effectuer un changement de nom auprès du Ministère de la justice compétent en droit du nom. En droit du prénom, une consultation juridique Droit de la famille est opportune du fait des modifications en cours.

 

Applicable depuis le 19/11/2016 : nouvelle procédure en mairie pour le changement de prénom prescrit par la loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle (et non plus devant le JAF).

 

La procédure sur le changement de sexe à l’état civil est simplifiée : Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil.

 

Une nouvelle procédure pour le changement de sexe à l’état civil devant le TGI totalement démédicalisée : l'intéressé n'a pas plus à prouver qu'il a subi préalablement un traitement médical ayant pour effet de rendre irréversible son changement de sexe.
 

 

Consultation juridique Droit de la famille :

droit du divorce

 

Votre consultation juridique Droit de la famille couvre les quatre formes de divorce : divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce sur demande acceptée et le divorce par consentement mutuel. En droit de la famille, Seul le divorce par consentement mutuel permet de divorcer dans un délai de trois mois devant de nombreux tribunaux.

 

Suivant la législation du droit de la famille, les donations et avantages matrimoniaux qui ont produit leur effet avant le divorce sont maintenus, les donations de biens présents étant par nature irrévocables, sous réserve de l'article 953 du Code civil. Les donations et avantages matrimoniaux en droit de la famille, qui n'ont pas encore produit leurs effets sont révoqués de plein droit. (Exemple : clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant dans les régimes de communauté universelle, donation au dernier vivant, etc.) En droit de la famille, le conjoint qui a accordé l'avantage matrimonial ou la donation est informé qu'il peut toutefois renoncer au bénéfice de la révocation automatique.

 

Consultation juridique Droit de la famille :

Quel divorce choisir ?

 

Consultation Droit de la famille : Droit du divorce par consentement mutuel devant les avocats (loi Justice du  21ème siècle du 24 mai 2016 - JO du 19/11/2016) - En vigueur le 1erjanvier 2017 : Le droit de la famille impose que les époux soient tous deux d’accord sur les effets du divorce. Le contenu de cet accord doit être rédigé par deux avocats dans une convention régie par le droit de la famille et enregistré à la minute  d'un notaire .Délai de réflexion : 15 jours –Le mineur a le droit d’être entendu  par le JAF.

 

Consultation Droit de la famille : Droit du divorce pour faute

 

Le divorce pour faute peut entraîner en droit de la famille des dommages et intérêts et l’interdiction de prestation compensatoire pour le fautif. Constitue un divorce pour faute en droit de la famille la violation grave et renouvelée des droits et devoirs des époux  résumés à l’article 212 du Code civil qui règlemente le droit de la famille : "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."

Exemples en droit de la famille :

 

  •  le divorce pour faute est prononcé en droit de la famille aux torts exclusifs en droit de la famille d’un époux qui a caché pendant 22 ans l’existence d’un enfant issu d’une relation adultérine.( CA Versailles, 7 mai 2015, n° 13/07873 - droit de la famille)

 

  • le divorce pour faute est prononcé en droit de la famille aux torts exclusifs de l’épouse qui a quitté à plusieurs reprises le domicile conjugal, éloignant le père de ses enfants et adoptant une attitude méprisante et injurieuse à l’égard de son mari et de son entourage. (CA Dijon, 23 avr. 2015, n° 12/01031 - droit de la famille)

 

  • le divorce pour faute est prononcé en droit de la famille aux torts exclusifs de l’époux qui a caché à son épouse qu’il était déjà marié, entraînant trois ans de dépression pour sa femme qui a perdu son emploi. (CA Orléans, 31 mars 2015, n° 13/04028, n° 151 - droit de la famille)

 

  • le divorce pour faute est prononcé en droit de la famille aux torts exclusifs de l’épouse qui a publié sur sa page Facebook une photo sur laquelle elle embrasse un autre homme avec un slogan évocateur bafouant l’honneur de son mari (CA Limoges, 30 mars 2015, n° 14/00458 - droit de la famille).

 

Consultation juridique Droit de la famille : Droit du divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

Lorsque les deux époux ont mis fin à leur vie commune depuis au moins deux ans, l’un d’entre eux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Si la rupture de la vie commune est prouvée en droit de la famille, le juge du droit de la famille prononce automatiquement le divorce. L’autre époux ne pourra pas s’opposer à la décision du juge du droit de la famille. De ce fait, le divorce pour altération définitive du lien conjugal en droit de la famille est souvent la seule alternative lorsque  l’un des époux refuse de divorcer  et que l’époux qui souhaite divorcer ne peut lui reprocher aucune faute en droit de la famille.

 

Consultation juridique Droit de la famille : Droit du divorce sur demande acceptée

 

Le divorce sur demande acceptée en droit de la famille est une forme de divorce hybride, c’est-à-dire à mi-chemin entre le divorce à l’amiable et le divorce contentieux. Concrètement, les deux époux sont d’accord pour divorcer mais en revanche les futurs divorcés sont en désaccord concernant les effets du divorce en droit de la famille.

 

Consultation juridique Droit de la famille :  droit du divorce et de la liquidation des biens immobiliers

 

En droit de la famille, le divorce n’exige pas  la liquidation des  biens  immobiliers au moment du divorce, sous réserve de solliciter du juge du droit de la famille la désignation de la Chambre Départementale des Notaires pour une liquidation immobilière devant notaire au moment voulu.

 

Depuis la loi portant réforme du droit de la famille sur les successions et des libéralités (adoptée le 13 juin 2006) et dont les principales mesures sont en vigueur depuis le 1er janvier 2007, une nouvelle solution existe pour éviter la liquidation des biens immobiliers.

 

 

Consultation juridique Droit de la famille : droit du PACS

 

Votre consultation juridique en droit de la familles’étend au PACS. Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS.

 

En droit de la famille, le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les stipulations de droit du PACS sont régis par les dispositions du droit de la famille.

 

Vous ne pouvez pas conclure un PACS si vous êtes mineur, déjà marié, déjà lié par un PACS, sous tutelle, et si vous et votre partenaire êtes de la famille. Les partenaires qui souhaiteront opter pour un des nouveaux régimes patrimoniaux en droit de la famillecréés par la réforme du PACS (soit la séparation des patrimoines ou soit l'indivision organisée) pourront conclure une convention modificative en ce sens.

 

A compter du 1er novembre 2017 :  nouvelle procédure pour le Pacte civil de solidarité (Pacs)prescrit par la loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle.

 

L'enregistrement des Pacs est transféré aux officiers d'état civil en mairie, et ne se fait plus auprès du greffe d'un tribunal d'instance.

 

Consultation juridique Droit de la famille : 

droit de la séparation des conjoints et droit des enfants

 

Votre consultation juridique Droit de la familleconsidère la séparation des conjoints. L'urgence  en droit de la famille est souvent liée à la protection des enfants et doit être préalablement plaidée devant le Juge aux affaires familiales.

 

En droit de la famille, plusieurs formes d'assignation protectrices du droit des enfants peuvent être envisagées en référé, notemment l'assignationà jour fixe et en référé d'heure à heure devant le juge  du droit de la famille.

 

Dès lors que l'autorité parentale est conjointe, des conflits d'autorité parentale peuvent surgir sur la manière d'éduquer les enfants. Une consultation juridique Droit de la famille s’impose. En droit de la famille, la loi prévoit une procédure de règlement de ces conflits. L'article 372-1-1 du Code civil énonce que si les conjoints ne parviennent pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle de droit de la séparation des conjoints. À défaut d'une telle pratique en droit de la famille, ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, le conjoint le plus diligent pourra saisir le juge du droit de la famille qui statuera après avoir tenté de concilier les conjoints.

 

Consultation juridique Droit de la famille :

droit du régime matrimonial

 

Le changement de régime matrimonial  (légal ou choisi par contrat de mariage) n'est ouvert qu'à la condition que le régime ait été appliqué pendant au moins 2 ans. Le consentement des 2 époux est nécessaire en droit de la famille. Les époux doivent, tout d'abord, s'adresser à un notaire pour établir la nouvelle convention matrimoniale. Le changement de régime matrimonial devra être homologué en droit de la famille. En cas de changement de régime matrimonial, une consultation juridique Droit de la famille s’impose car l'assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.

 

 

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