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Modele assignation Juge aux Affaires Familiales - Consultation droit de la famille

Appel sans représentation obligatoire

Appel sans représentation obligatoire

Appel de jugement JAF sans représentation obligatoire 

 

 

Appel avec représentation obligatoire

Appel avec représentation obligatoire

Appel du jugement JAF avec représentation obligatoire 

 

 


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Modele assignation Juge aux Affaires Familiales - Consultation droit de la famille

 MODELE ASSIGNATION JAF

 

REPRESENTATION DU MODELE ASSIGNATION JAF - art. 1139 CPC 

Les parties peuvent se défendent elles-mêmes. 

L'avocat est obligatoire notamment en matière de divorce et de prestation compensatoire. 

 

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU MODELE ASSIGNATION JAF - article 1070 du CPC 

Votre modèle assignation JAF doit être adressé au JAF :

  • du lieu de la résidence de la famille,
  • ou si les parents vivent séparément,  du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale,
  • ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité,
  • ou dans les autres cas, du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
  • Le modele requête conjointe JAF est adressé au choix des parties auprès du JAF du lieu où réside l'une ou l'autre.
  • Toutefois,  le modele assignation JAF portant seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, doit être adressé au JAF  du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

 

 

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Modele assignation JAF type remplissable et téléchargeable devant le Juge aux Affaires Familiales :

  • JAF 
  • Juge des référés
  • Cour appel sans représentation obligatoire 
  • Cour d'appel avec représentation obligatoire 

 

 

ATTENTION - Le ​Décret de divorce prévu au 1er septembre 2020 par application de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 supprimerait la requête en divorce et la procédure de conciliation.

 

Application

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