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Juge de l' Exécution

Modele assignation Juge de l'Exécution - Consultation droit de l' exécution forcée

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Télécharger :Modele assignation en opposition à saisie attribution pour créance inférieure à 10 000 €

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Page d'accueil - Modele assignation Tribunal Judiciaire

Modèle d' assignation type téléchargeable remplissable devant le Juge de l'Exécution - Modèles en ligne devant  : 

 

Application

QUEL TRIBUNAL CHOISIR ? 200 MODELES D'ASSIGNATION EN LIGNE - Site agréé par l'Ordre des Avocats de Paris  arrêté au 01/01/2020 - 

 REPRESENTATION DU MODELE ASSIGNATION JEX 

 

 

 

 

A partir du 1er janvier 2020, votre modele assignation JEX a changé - 

Le modele assignation JEX doit répondre aux nouvelles exigence de l'article 760 CPC qui impose une représentation d'avocat obligatoire devant le Tribunal Judiciaire - 

EXCEPTION DU MODELE ASSIGNATION JEX : le ministère d'avocat n'est pas obligatoire dans les cas visés par l’Article L121-4 du CPCE :

1° Pour le modele assignation JEX si la demande est relative à l'expulsion ;

2° Pour le modele assignation JEX  ayant pour origine une créance ou qui tend au paiement d'une somme qui n'excède pas 10 000 €  (Article R121-6 CPCE ). 

Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes.

 

 

 

 

 

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COMPETENCE DU MODELE ASSIGNATION JEX 

 

 

 

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU MODELE ASSIGNATION JEX

En principe, le JEX compétent est celui du domicile du débiteur, ou du lieu d’exécution de la mesure. (art R121-2 code des procédures civiles d’exécution.)

 

COMPETENCE D’ATTRIBUTION DU MODELE ASSIGNATION JEX

L’article L 213-6 du COJ a transféré au JEX le modele assignation JEX en saisie rémunération - 
 

 

 

 

 

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