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Juge de l' Exécution

Modele assignation Juge de l'Exécution - Consultation droit de l' exécution forcée

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Modèles d' assignation type téléchargeables remplissables devant le Juge de l'Exécution :

 

Application

QUEL TRIBUNAL CHOISIR ? 200 MODELES D'ASSIGNATION EN LIGNE - Site agréé par l'Ordre des Avocats de Paris  arrêté au 08/05/2019 - 

 MODELE ASSIGNATION JEX 

 

 

 

Notre modele assignation JEX rappelle les dispositions suivantes, conformément à l'article R121-6 du Code des Procédures civiles d’Exécution : Sauf en matière de saisie immobilière où la constitution d’avocat est obligatoire,  les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. 

 L'Article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi MACRON n° 2015-990 du 6 août 2015 appliquée depuis le 1er août 2016 rappelle la multipostulation des Avocats de Nanterre aux barreaux de Paris, Bonigny et Créteil -

 

COMPETENCE ATTRIBUTIVE DU MODELE ASSIGNATION JEX  SUIVANT : article L 213-6 du COJ

 

  • Modele assignation JEX  des mesures conservatoires (avant l’obtention d’un titre exécutoire) pour les créances paraissant fondées en leur principe en cas de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement (article 67 de la loi n° 91-650)

  • Modele assignation JEX sur la procédure de saisie immobilière

  • Modele assignation JEX  en application d’un titre exécutoire (un jugement)

  • Modele assignation JEX  en  contestations en cas d’exécution forcée

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU JEX - art R121-2 code des procédures civiles d’exécution

 

       Le modele assignation JEX doit  être utilisé dans le ressort du lieu où demeure le débiteur, ou au choix, du lieu d’exécution de la mesure, et dans le pays d'exécution du jugement ou de la mesure si le débiteur demeure à l’étranger, ou que son domicile demeure inconnu  - 

 

      EXCEPTIONS concernant notamment le modele assignation JEX suivant :

  • Modele assignation JEX en matière d’expulsion : lieu d’implantation de l’immeuble (Article R442-1 CPCE).
  • Modele assignation JEX  en vérification de répartition du prix d’une vente mobilière aux enchères :  lieu de la vente (Article R251-11 du CPCE)

 

 

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CONSULTATION DROIT DU RECOUVREMENT FORCE

 
 

 

 consultation juridique en droit du recouvrement de créances

 

 

Impossible de recouvrer alors que vous disposez d’un droit du recouvrement de créances ?

 

Votre débiteur conteste par assignation JEX en opposition à saisie conservatoire devant le juge de l'exécution ?

 

Il existe un droit du recouvrement de créances tant en droit commercial que civil.

 

Votre droit du recouvrement de créances et l'intervention consécutive de l'huissier requiert un titre exécutoire préalable, mais l'exécution d'un jugement n'est pas toujours honorée en matière de recouvrement de créances.

 

 Une autorisation judiciaire est requise en droit du recouvrement de créances pour le recouvrement de créances via la saisie les comptes bancaires, le nantissement de parts sociales, le gage des véhicules, ou l'hypothèque des immeubles.

 

Mais en effet, le recouvrement de créances peut se faire à titre conservatoire avant tout jugement au fond en droit du recouvrement de créances sous réserve de respecter les normes légales.