Imprimer

Tribunal de commerce

Modele assignation Tribunal de commerce - Consultation droit commercial

Modele assignation référé TC

Modele assignation référé TC

Modele assignation référé TC type téléchargeable remplissable devant le Président du Tribunal de commerce.

Modele Juge des requêtes TC

Modele Juge des requêtes TC

Modele Juge des requêtes TC​ type téléchargeable remplissable devant le Président du Tribunal de commerce.

Juge des procédures collectives - Consultation droit des procédures collectives

Juge des procédures collectives - Consultation droit des procédures collectives

Modele requête Juge des procédures collectives type téléchargeable remplissable devant le Tribunal de commerce.

Modele assignation Tribunal de commerce

Modele assignation Tribunal de commerce

Modele assignation Tribunal de commerce type téléchargeable remplissable devant le Tribunal de commerce.

Modele assignation Cour appel

Modele assignation Cour appel

Modele assignation Cour appel en matière civil appliquant la procédure de représentation obligatoire -


Affichage par page
Trier par
Référence: 98

Télécharger : Compétence TC gratuit -

0,00 *
Référence: 99
50,00 *
Référence: 100
50,00 *
Référence: 102

Télécharger : Modele de dire 

20,00 *
Référence: 104
50,00 *
Référence: 105
50,00 *
Référence: 110
20,00 *
*
Le prix inclut la TVA  .

Page d'accueil Modele assignation Tribunal de commerce type remplissable téléchargeable:

Application

 

QUEL TRIBUNAL CHOISIR ? 200 MODELES D'ASSIGNATION EN LIGNE - Site agréé par l'Ordre des Avocats de Paris  arrêté au 08/05/2019 - 

 

MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL DE COMMERCE

 

 

MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL DE COMMERCE  EN REFERES 

 

Dans la limite du cadre de compétence du Tribunal de commerce,

- Le Président du Tribunal de Commerce connaît du modele assignation Tribunal de commerce  des injonctions de faire ou de payer afin de recouvrer une créance qui paraît fondée en son principe et son montant.

 

  • le modele assignation Tribunal de commerce en référés doit être utilisé en cas d’urgence notamment pour une créance liquide certaine et exigible s’il n’y a pas de contestation sérieuse  (art. 872 du CPC) -
  • le modele assignation Tribunal de commerce en référés  peut être utilisé en cas de dommage imminent, voire de circonstances mettant en péril les droits du requérant (art.873 CPC).

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU RESSORT DU DOMICILE DU DEFENDEUR 

Article 42 du NCPC applicable sauf clause compromissoire valable qu'entre commerçants (art. 2061 Code civil).

 

Exception applicable au modele assignation Tribunal de commerce suivant :

  • Modele assignation Tribunal de commerce en matière de contrat : lieu de livraison ou d’exécution du contrat,(art.46 NCPC)
  • Modele assignation Tribunal de commerce en matière délictuelle : lieu du fait dommageable,(art.46 NCPC)

COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE - Article L721-3 du Code de commerce

 

Le modele assignation Tribunal de commerce couvre les matières suivantes, sous réserve de clause d'arbitrage :

  • Modele assignation Tribunal de commerce des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ;
  • Modele assignation Tribunal de commerce des contestations relatives aux sociétés commerciales ;
  • Modele assignation Tribunal de commerce des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

 

Est présumé commerçant :

 

  • celui qui réalise des actes de commerce à titre habituel (art L121-1 Code du commerce)
  • pour les sociétés commerciales : La présomption de qualité de commerçant est irréfragable contre une personne inscrite au RCS sauf à prouver la connaissance des tiers du défaut de qualité (Com arrêt du 27/9/2016 n° 14-21.964).

 

Sont réputes actes de commerce les modèles suivants : Article L110-1 Code de commerce 

  • Modele assignation Tribunal de commerce d'achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
  • Modele assignation Tribunal de commerce d'achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
  • Modele assignation Tribunal de commerce des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
  • Modele assignation Tribunal de commerce d'entreprise de location de meubles ;
  • Modele assignation Tribunal de commerce d'entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
  • Modele assignation Tribunal de commerce d'entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
  • Modele assignation Tribunal de commerce d'opération de change, banque, courtage et tout service de paiement ;
  • Modele assignation Tribunal de commerce des opérations de banques publiques ;
  • Modele assignation Tribunal de commerce des obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
  • Modele assignation Tribunal de commerce entre toutes personnes, et Modele assignation Tribunal de commerce des lettres de change. 

 

Notre modele assignation Tribunal de commerce est conforme aux Articles 56 modifié par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 18 et 853 du Code de Procédure Civile qui dispose que :

"les parties se défendent elles-mêmes ou qu'elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix".

 L'Article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi MACRON n° 2015-990 du 6 août 2015 appliquée depuis le 1er août 2016 rappelle la multipostulation des Avocats de Nanterre aux barreaux de Paris, Bobigny et Créteil -

 

 

Retour en haut de page

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

logo

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

200 modèles assignation en ligne ......

200 Modeles assignation en ligne .......

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONSULTATION DROIT COMMERCIAL - Conseil spécialisé - Pour votre consultation juridique Droit commercial , nous pouvons vous mettre en contact avec un avocat en droit commercial spécialisé pour un conseil juridique avisé , et généraliste en droit des affaires,  à même de conseiller les PME sur toutes les questions juridiques rencontrées dans le cadre de l’activité économique de l’entreprise, ce qui comprend :

  •    Votre consultation juridique Droit commercial : Droit de l'agent commercial  
  •    Votre consultation juridique Droit commercial : Droit du contrat commercial
  •    Votre consultation juridique Droit commercial : Droit du contentieux commercial
  •    Votre consultation juridique Droit commercial : Droit du recouvrement des créances commerciales
  •    Votre consultation juridique Droit commercial : Droit des sociétés
  •    Votre consultation juridique Droit commercialDroit de la vente de fonds de commerce, de parts, ou de clientèle
  •    Votre consultation juridique Droit commercial : Droit des procédures collectives

Consultation juridique Droit commercial : droit du contrat commercial

 

Le contrat commercial tient lieu de loi entre les parties. Une consultation juridique Droit commercial s’impose sur les clauses de sureté et de résiliation à insérer dans vos contrats pour assurer votre garantie à la pérennité de vos règlements.

 

  • En cas d'élément d'extranéité, le droit commercial international, notamment les conventions de Vienne, de Rome ou de la Haye, a vocation à s'appliquer entre les états européens, de même que certaines conventions bilatérales ont été prévues entre la France et les autres états étrangers.

 

  • En droit commercial français,  le contrat d'agent commercial est règlementé par les articles L 134-1 à L 134-17 du Code de commerce. En cas de résiliation, la jurisprudence en droit commercialadmet en principe une indemnité de perte de clientèle correspondant à deux ans de commissions mais le principe devient exception en fonction de la durée du contrat commercial, des clauses ducroire convenues entre les parties, etc.   

 

Si le contrat commercial a été conclu entre les états européens, le droit commercial de l'agent est plus ou moins protégé par la directive du Conseil n°86/653 du 18 décembre 1986 à laquelle tous les états membres ont souscrit.

  

Consultation juridique  Droit commercial :  droit du bail commercial

 

Consultation juridique Droit commercial : droit des sociétés commerciales

 

La création de société en droit commercial dépend de son objet mais surtout de paramètres fiscaux non négligeables en droit commercial. Une consultation juridique Droit commercial vous permet de mieux cerner la structure  la mieux adaptée à vos besoins. Il faut savoir qu’en droit commercial, la création de société à responsabilité limitée a été remplacée par la création de société anonyme simplifiée qui permet au gérant d'échapper au RSI et d'opter pour le régime général des salariés.

 

Toutes les formalités en droit commercial en matière de création de société, modification ou radiation doivent être déposées :

- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent

- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent

 

Consultation juridique Droit commercial : droit de la vente de fonds de commerce, cession de parts, ou de clientèle

 

Une consultation juridique Droit commercial vous permettra de lire votre clause de cession de bail avant de vendre car le bailleur a certains droits. Concernant la valeur vénale du fonds, le droit commercial l'établit selon l'objet social.   

 

Parfois des montages complexes en droit commercialpermettent d'être moins taxé.  Le droit de la vente de fonds de commerce a quasiment aligné la cession de part (en 2012, de 0,25% à 5% de droit d'enregistrement suivant le type de société) avec la vente de fonds de commerce (en 2012, de 0% à 5% de droit d'enregistrement suivant le prix de vente de fonds de commerce) qui présente certes l'avantage d'éviter les litiges avec les clauses de garantie de passif. Ne confondez pas en droit commercial la valeur réelle de vos parts avec la valeur nominale. 

  

Consultation juridique Droit commercial :  droit du contentieux commercial

 

Une consultation juridique Droit commercial vous initie au langage spécifique au contentieux commercial sachant que de la maîtrise de la procédure en droit commercial - en moyenne de 2 à 5 audiences de procédure - dépend parfois la solution du contentieux commercial .  

 

En droit commercial, une affaire qui n’est pas en état peut être "renvoyée à l'appel des causes" s'il faut lier le sort d'une instance à une autre  affaire appelée le même jour, ou bien  "renvoyer pour solution" afin de faire désigner un juge rapporteur qui statuera définitivement sur l'affaire.

 

 

Consultation juridique Droit commercial : droit des procédures collectives

 

Mise en garde en droit commercial : la convocation à l'audience et la notification du jugement de faillite personnelle, susceptible d'appel, sont adressées personnellement au représentant légal à l'adresse indiquée au greffier lors du jugement d'ouverture des procédures collectives, et non pas chez votre avocat en droit commercial .

  

Consultation juridique Droit commercial : droit du recouvrement de créances

 

Une consultation juridique Droit commercial pour un recouvrement de créances laborieux ? 

 

 Il existe un droit du recouvrement de créances tant en droit commercial que civil.  Le recouvrement de créances et l'intervention consécutive de l'huissier en recouvrement de créances requiert un titre exécutoire préalable, mais l'exécution d'un jugement en droit commercial n'est pas toujours honorée en matière de recouvrement de créances. 

 

Le droit commercial impose une autorisation judiciaire pour le recouvrement de créances via la saisie les comptes bancaires, le nantissement de parts sociales, le gage des véhicules, ou l'hypothèque des immeubles. Le recouvrement de créances en droit commercial peut se faire à titre conservatoire avant tout jugement au fond en droit du recouvrement de créances.

 

Consultation juridique Droit commercial : droit agent commercial

 

--- Sur une consultation juridique Droit commercial de l'agent commercial après la réforme de 1991 en droit communautaire et français :  thèse en droit commercial publiée en 1997 par les Presses Universitaires du Septentrion .

 

 

Retour en haut de page