MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL DE COMMERCE 

COMPETENCE TERRITORIALE DU MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL DE COMMERCE 

Le Tribunal de commerce compétent est celui du lieu du domicile du défendeur visé aux articles 42 et 43 du CPC, et à l'article R.600-1 du code de commerce en matière de procédures collectives), sous réserve des exceptions des articles 46 et 48 CPC notamment - 

COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL DE COMMERCE

Le modele assignation Tribunal de commerce concerne les actes de commerce ou les litiges entre commerçants - art. L721-3 Code du commerce

Le modele assignation Tribunal de commerce concerne les actes de commerce définis à l’Article L110-1 suivant lequel :

Le droit commercial répute actes de commerce les actes correspondant aux modèles suivants :

1° Modele assignation Tribunal de commerce d'achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;

2° Modele assignation Tribunal de commerce   d'achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;

3° Modele assignation Tribunal de commerce  des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;

4° Modele assignation Tribunal de commerce  d'entreprise de location de meubles ;

5° Modele assignation Tribunal de commerce  d'entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;

6° Modele assignation Tribunal de commerce   d'entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics;

7° Modele assignation Tribunal de commerce  d'opération de change, banque, courtage et tout service de paiement;

8° Modele assignation Tribunal de commerce  des opérations de banques publiques ;

9° Modele assignation Tribunal de commerce  des obligations entre négociants, marchands et banquiers ;

10° Modele assignation Tribunal de commerce  entre toutes personnes, portant sur des lettres de change. 

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