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Modele assignation référé TC

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Modele assignation référé TC

 Le Président est saisi en cas d’urgence pour tout modele assignation Tribunal de commerce de créance liquide certaine et exigible s’il n’y a pas de contestation sérieuse (art. 872 CPC). 

Modele assignation en référé Tribunal de commerce type téléchargeable remplissable devant le Président du Tribunal de commerce.