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Modele assignation Cour appel

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Le prix inclut la TVA  .

 

 

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Le présent modele assignation Cour appel  est présenté en matière civile avec représentation obligatoire - 

Retourner à l'accueil pour les modeles sans représentation obligatoire notamment :

  1. - en matière de décison du Juge des tutelles 
  2. - contre une décision du Juge du surendettement catégorié auprès du Juge des Contentieux de la Protection
  3. - ou contre une mesure d'assistance éducative du Juge aux affaires familiales 

 

Application

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Modele assignation Cour appel

« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 5, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux (Judiciaires) ...de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d’appel de Paris quand ils ont postulé devant l’un des tribunaux (Judiciaires).. de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d’appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre. La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable. » (article 5-1 de la loi Macron)