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Juridiction administrative

Modele requete Juridiction administrative - Consultation droit administratif

Modele requête Tribunal administratif

Modele requête Tribunal administratif

Modele requête Tribunal administratif type téléchargeable remplissable devant le Tribunal administratif.

Modele pourvoi Conseil Etat

Modele pourvoi Conseil Etat

Modele pourvoi Conseil d'Etat , et mémoire type téléchargeable remplissable devant le Conseil d'Etat.

Cour administrative appel

Cour administrative appel

Modele mémoire Cour administrative appel type téléchargeable remplissable devant la Cour administrative d'appel.

juge des référés TA

juge des référés TA

Modele requete refere administratif  téléchargeable remplissable et modifiable devant le Juge des référés TA -


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Page d'accueil Modèle requête Tribunal administratif et autres actes types remplissables téléchargeables devant les juridictions administratives :

 

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MODELE REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Pour les litiges contre une personne de droit public

 

MODELE REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DISPENSE D’AVOCAT DANS CERTAINS CAS, NOTAMMENT : 

 Le Principe de représentation obligatoire devant le Tribunal administratif ne concerne que les recours en plein contentieux (Article R431-2 CJA) et non pas le recours en excès de pouvoir - 

 CAS DE DISPENSE D'AVOCAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : Article R431-3 du CJA modifié par Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 11

  • Modele  requête Tribunal administratif relatif aux litiges en matière de contravention de grande voirie ;
  • Modele requête Tribunal administratif relatif aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
  • Modele requête Tribunal administratif portant sur les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ;
  • Modele requête Tribunal administratif relatif aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;
  • Modele requête Tribunal administratif concernant les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ;
  • Modele requête Tribunal administratif relatif aux demandes d'exécution d'un jugement définitif. 

 

 

 

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COMPETENCE TERRITORIALE DU MODELE REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

En principe, Le modele requête Tribunal administratif doit être adressé au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. (R312-1 du CJA)

Attention aux EXCEPTIONS, notamment  : art R 312-6 & suivants du CJA - exemple :

  • Modele requête Tribunal administratif portant sur un litige lié à une décoration ou reconnaissance de qualité de déporté : lieu de résidence lors de l'introduction de la réclamation.

 

 

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