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Juridiction administrative

Modele requete administrative - Consultation droit administratif

Modele requête Tribunal administratif

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Modele requête Tribunal administratif type téléchargeable remplissable devant le Tribunal administratif.

Modele pourvoi Conseil Etat

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Modele pourvoi Conseil d'Etat , et mémoire type téléchargeable remplissable devant le Conseil d'Etat.

Cour administrative appel

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Modele mémoire Cour administrative appel type téléchargeable remplissable devant la Cour administrative d'appel.

juge des référés TA

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Modele requete refere administratif  téléchargeable remplissable devant le  Juge des référés TA -


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MODELE REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Pour les litiges contre une personne de droit public

 

MODELE REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DISPENSE D’AVOCAT DANS CERTAINS CAS, NOTAMMENT : 

Article R431-3 du CJA modifié par Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 11

  • Modele  requête Tribunal administratif relatif aux litiges en matière de contravention de grande voirie ;
  • Modele requête Tribunal administratif relatif aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
  • Modele requête Tribunal administratif portant sur les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ;
  • Modele requête Tribunal administratif relatif aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;
  • Modele requête Tribunal administratif concernant les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ;
  • Modele requête Tribunal administratif relatif aux demandes d'exécution d'un jugement définitif. 

COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

En principe, Le modele requête Tribunal administratif doit être adressé au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. (R312-1 du CJA)

Attention aux EXCEPTIONS, notamment  : art R 312-6 & suivants du CJA - exemple :

  • Modele requête Tribunal administratif portant sur un litige lié à une décoration ou reconnaissance de qualité de déporté : lieu de résidence lors de l'introduction de la réclamation.

DECHEANCE QUADRIENALE DU MODELE REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF Art. 1, 3 loi n° 68-1250 du 31/12/1968

Point de départ : A partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Mode de calcul : La prescription quadriennale peut varier entre 4 ans et 1 jour et 5 ans moins 1 jour (CE arrêt audin, du 11/01/78, Recueil CE page 8).

EXCEPTIONS pour certains modeles requête Tribunal administratif , notamment :

  • prescription décennale pour le modele requête Tribunal administratif relatif aux travaux sans permis - L421-9 Code de l'urbanisme
  • prescription décennale pour le modele requête Tribunal administratif en matière de responsabilité hospitalière - L1142-28 Code santé publique 

La déchéance du modele de requête Tribunal administratif est interrompue par :Art. 2 loi n° 68-1250 du 31/12/1968

  • une réclamation ou un règlement même partiel auprès de l'administration compétente, 
  • un recours judiciaire relatif au fait générateur, à l'existence, au  montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même devant une juridiction incompétente, si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ;
  • la réponse de l'administration concernant le fait générateur reproché ou la créance réclamée, même si elle est faite à un tiers.

 

DELAIS DE PRESCRIPTION DU MODELE REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF  CONTRE UN ACTE ADMINISTRATIF :

  • deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (Article R421-1 CJA - et R421-2 CJA)

Attention au modele requête Tribunal administratif en référé : le juge des référés conservatoire rejette toute demande faisant échec à la prise de décision administrative dans le délai de 4 mois de la demande en cas de rejet implicite. En cas d’absence de décision explicite, le recours devient sans délai (Article R421-5 CJA).

Vérifier les délais spéciaux pour certains modèles de requête Tribunal administratif , notamment :

  • 1 mois en cas de saisine de : la Commission de recours des réfugiés (art. 20 D.2/5/1953),la section permanente du Conseil supérieur (art. 73 D.2/9/1954) , la commission départementale de l’aide sociale (art. 128 Code fam.), la commission du contentieux des travailleurs handicapés (art. 13 Loi 23/11/1957)

 

PROROGATION LEGALE des DELAIS DU MODELE REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :

  • Art. 421-6 et 7 CJA : délais de distance supplémentaires au modele requête Tribunal administratif -
  • Art. 38 et 39 Décret du 19/12/1991 sur l’aide juridictionnelle : le dépôt de la demande devant le bureau d’aide juridictionnelle est interruptive de prescription : le délai peut courir à compter de la désignation de l’avocat.

 

 

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CONSULTATION DROIT ADMINISTRATIF -

 

 Pour une  consultation juridique Droit administratif, AVOCATS  FR propose un avocat  Droit administratifsur les domaines d’expertise suivants :

  • Consultation juridique Droit administratif : Droit faute administrative
  • Consultation juridique Droit administratif : Droit du licenciement
  • Consultation juridique Droit administratif : Droit décision administrative

 

Consultation juridique Droit administratif : Droit de la faute administrative

 

Vous  avez  subi un  préjudice du fait de l’administration ?

 

Une  consultation juridique Droit administratif  vous permet d’orienter  votre demande  d’indemnisation qui , attention, délimitera définitivement le litige en droit de la faute administrative.

 

L’indemnisation de la faute en droit administratif est envisageable si la responsabilité a été engagée sur l’un des  fondements de droit administratif suivant :

  1. Le droit administratif de la faute administrative de service

  2. Le droit administratif de responsabilité sans faute pour risque créé (C.E. 28 mars 1919 – droit administratif ), notamment en cas d'introduction de méthodes thérapeutiques nouvelles par l'administration ( arrêt Gomez - droit administratif) ,

  3. Le droit administratif de la faute pour charge anormale entrainant une rupture de l'égalité entre l’administration et l’administré, notamment pour refus d’exécution d’une décision de justice (arrêt Couitéas C.E. 30 novembre 1923 - droit administratif),

  4. Le droit administratif de la faute du fait des lois faisant supporter à l'intéressée une charge qui ne lui incombe pas normalement (CE. 14 janvier 1938 - droit administratif),

  5. Le droit administratif de la faute à l’égard des collaborateurs et bénévoles du service public (arrêt Commune de Saint Priest la Plaine C.E. 22 novembre 1946 - droit administratif),

  6. Le droit administratif de la faute pour les dommages de travaux public, ainsi que sur le fondement de la responsabilité contractuelle résultant de contrats de droit administratif.

Le droit de la faute administrative de service en droit administratif – Vous pouvez vous prévaloir du droit administratif en cas de faute de service pour défaillance qui lui été dommageable dans l'organisation ou le fonctionnement normal du service public (service public qui a mal ou , tardivement ou pas fonctionné) , et/ou pour faute de l’agent administratif dans le cadre de ses fonctions ou qui n’est pas dépourvue de tout lien avec le service (Arret_demoiselle_mimeur C.E. 18 novembre 1949 - droit administratif).

 

Sur la nature de la faute de service  en droit administratif : En droit de la faute administrative de service dans les activités à risque ou dangereuses ou qui requièrent une rapidité de réaction, le juge du droit administratif demandait la démonstration d'une faute lourde, mais cette tendance s'atténue.

  • C'est ainsi qu’en droit de la faute administrative de service dans les services de secours et de lutte contre l'incendie , où le juge du droit administratifréclamait la faute lourde, une faute simple suffit (arrêt Commune de Hannappes, C.E. 29 avril 1998 - droit administratif) ; service d'aide médicale d'urgence  arrêt Theux, C.E. 20 juin 1997 - droit administratif).
  • En ce qui concerne les services des  services de police, depuis l'arrêt Ville de Paris/ Marabout (C.E.  20 octobre 1972 - droit administratif) le juge du droit administratif apprécie dans chaque cas, l'existence de difficulté réelle à exécuter la mission du service public. Le droit de la faute administrative de service n’exige de faute lourde que lorsqu'il y a une réelle difficulté.  Par ailleurs, depuis l'arrêt Consorts Lecomte de 1949 (C.E.  24 juin 1949 - droit administratif) le juge du droit administratif  décide que les dommages causés aux tiers par les activités de police engagent la responsabilité de l'Etat même sans faute.
  • En ce qui concerne le droit de la faute administrative de service des services hospitaliers, le juge du droit administratif a évolué vers un régime de responsabilité pour faute simple. S'agissant de l'organisation et du fonctionnement du service public hospitalier, le juge du droit administratif estime que toute faute engage la responsabilité de l'Etat. Lorsqu'il s'agit des actes de soins toute faute engage la responsabilité de l'administration Pour le droit de la faute administrative de service des actes médicaux, le juge du droit administratif (arrêt Epoux V de 1992 - C.E. 10 avril 1992 - droit administratif)  abandonne l'exigence de la faute lourde. La responsabilité endroit administratif est engagée sur le fondement du droit de la faute administrative de service concernant les traitements médicaux lorsqu'il y a eu une carence d'information du malade quant aux risques encourus par le choix d'un traitement, mettant en oeuvre l'obligation d'information qui résulte de la loi du 4 mars 2002.

En droit de la faute administrative de service concernant les infections iatrogènes et les infections nosocomiales, le juge du droit administratif impose une obligation de résultat.

 

  • En droit administratif des services pénitentiaires, le juge du droit administratif considère que la responsabilité de l'administration est engagée pour toute faute.

 

Le juge du droit administratif impose évidement  que le requérant justifie de la faute, de son préjudice, et du lien  de causalité entre la faute et son préjudice.

 

Consultation Droit administratif : Droit licenciement  agent  administratif

 

Une  consultation juridique en Droit administratif suppose une vérification du Droit du  licenciement de l’agent administratif.

 

Le droit du licenciement de l’ agent administratif en droit administratif débute par la convocation à un entretien préalable par recommandé AR ou par remise en main propre contre décharge ; ce, au minimum 5 jours ouvrables avant la date de convocation.

 

Le droit administratif la communication intégrale de son dossier individuel de droit administratif en cas de licenciement disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle.

 

La décision de droit administratif est notifiée par LRARou lettre remise en main propre contre décharge. En droit administratif, la lettre de licenciement précise :

  • le ou les motifs du licenciement de droit administratif,
  • la date à laquelle le licenciement intervient, compte-tenu des droits à congés restant dus et, si l'agent y a droit, du préavis à effectuer en droit administratif,
  • la possibilité de présenter une demande écrite de reclassement si le droit  administratif l’autorise.

Saisine de la commission consultative paritaire (CCP) endroit administratif -   

Le droit administratif suppose l’avis de la CCP , sauf en cas de  licenciement pendant la période d'essai. Lorsque l'administration est tenue de reclasser l'agent, la CCP doit connaître les motifs qui empêchent le reclassement.

Préavis de licenciement en droit administratif -

 

Le droit du licenciement de l’ agent administratif oblige au respect d’un préavis qui en droit administratif est lié à l’ancienneté :

Ancienneté inférieure à 6 mois

8 jours

Ancienneté égale à 6 mois et inférieure à 2 ans

1 mois

Ancienneté au moins égale à 2 ans

2 mois

L'ancienneté en droit administratif est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement de l’ agent administratif. Toutefois, en droit administratif, le droit du licenciement de l’ agent administratif exonère de préavis si le licenciement de l’ agent administratif a lieu :

  • en cours ou à l'expiration de la période d'essai,
  • pour motif disciplinaire en droit administratif.

 

Consultation Droit administratif : Droit de la décision administrative

 

Si le droit de décision administrative vous porte tort, le droit administratif permet de la contester, d’en solliciter l’annulation, et de demander à ce qu’elle ne soit pas exécutée avant que soit rendu le jugement définitif endroit administratif

 

Vous devez contester la décision de droit administratif en recommandé avec accusé de réception devant le juge  du droit  administratif. Vous y exposerez clairement les circonstances de l’affaire ainsi que les raisons qui vous permettent de justifier de votre droit administratif.

 

Une contestation de la décision administrative est-elle suspensive en droit administratif ? pas toujours -

 

En effet, en vertu des principes de droit administratif, le droit de décision administrative contesté continue d’être exécuté tant qu’il n’y a pas de jugement. 

 

Si la décision administrative litigieuse en droit administratif  vous porte un préjudice irréparable, vous pouvez cependant engager une procédure de référé suspension aux fins de sursis du droit de décision administrative en attente de la décision de fonds. Deux conditions sont généralement exigées pour accorder un sursis à exécution en droit administratif : vous devez démontrer que l’application de la décision de droit administratif vous causerait un préjudice difficilement réparable  et le droit de décision administrative contesté doit être exécutoire en droit administratif. Les juges dedroit administratif n’accordent en général de sursis du droit de décision administrative que lorsque la décision est suffisamment grave ou qu’une irrégularité particulièrement importante a été constatée en droit administratif  (contentieux fiscaux mis à part).

 

 

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