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Cour administrative appel

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Cour administrative appel

CAS DE DISPENSE D'AVOCAT DANS LE MODELE MEMOIRE COUR ADMINISTRATIVE APPEL 

Article R431-11 CJA :

« Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif. » 

 

 

Modele memoire Cour administrative appel type téléchargeable remplissable - 

Le modele memoire Cour administrative appel  vaut appel -