Imprimer

Juge des référés TA

juge des référés TA

Affichage par page
Trier par
*
Le prix inclut la TVA  .

Page d'accueil - Modele Juridiction administrative

 

Modele requete en refere Tribunal administratif  téléchargeable remplissable devant le Juge des référés du TA  -

 

juge des référés TA

Le modele requete  juge des référés  devant le Tribunal administratif  rejette toute demande faisant échec à la prise de décision administrative dans le délai de 4 mois de la demande en cas de rejet implicite. En cas d’absence de décision explicite, le recours devient sans délai (Article R421-5 CJA).