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juge des référés TA

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juge des référés TA

Le Modèle requête en référé Tribunal administratif rejette toute demande faisant échec à la prise de décision administrative dans le délai de 4 mois de la demande en cas de rejet implicite. En cas d’absence de décision explicite, le recours devient sans délai (Article R421-5 CJA).

 

 

Modèle requête en référé Tribunal administratif  téléchargeable remplissable devant le Juge des référés du Tribunal administratif -