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Modele requête Tribunal administratif

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Modele requête Tribunal administratif

DELAIS DE PRESCRIPTION DU MODELE REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

 

DELAIS DE RECOURS CONTRE LA DECISION ADMINISTRATIVE  :

  •  deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée sauf pour les travaux public (Article R421-1 CJA)
  • ou entre 2 et 4 mois en cas de rejet implicite (Article R421-2 CJA)

Le modele requête Tribunal administratif peut être introduit sans délai si ce dernier n'est pas mentionné dans l'acte attaqué (art. R421-5 CAJ) - 

​DELAIS DE MODELE REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SPECIAL : 

  • 1 mois en cas de saisine de : la Commission de recours des réfugiés (art. 20 D.2/5/1953),la section permanente du Conseil supérieur (art. 73 D.2/9/1954) , la commission départementale de l’aide sociale (art. 128 Code fam.), la commission du contentieux des travailleurs handicapés (art. 13 Loi 23/11/1957)
  • de 3 à 8 jours en matière électorale suivant le domaine

 

PROROGATION LEGALE des DELAIS DU MODELE REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :

  • Art. 421-6 et 7 CJA : délais de distance supplémentaires au modele requête Tribunal administratif -
  • Art. 38 et 39 Décret du 19/12/1991 sur l’aide juridictionnelle : le dépôt de la demande devant le bureau d’aide juridictionnelle est interruptive de prescription : le délai peut courir à compter de la désignation de l’avocat.

DECHEANCE QUADRIENALE DE L’ACTION DU MODELE REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :

  • Le modele requête Tribunal administratif doit être introduit dans les 4 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année du dommage ou de la connaissance du dommage ou de la disparition du cas de force majeure qui empêchait l'action - Art. 1, 3 loi n° 68-1250 du 31/12/1968 (JO du 3/1/1969) 
  • La déchéance du modele requête Tribunal administratif est interrompue par une réclamation, la réponse de l'administration ou la saisine d'une juridiction incompétente - Art. 2 loi n° 68-1250 du 31/12/1968 (JO du 3/1/1969) 

 

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Modele requête Tribunal administratif  type téléchargeable remplissable.

Pour le référé et les recours :