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Juge des tutelles

Modele requête Juge des tutelles - Consultation droit des incapacites

Cour appel

Cour appel

Modèle assignation Cour appel contre le jugement du Juge des Tutelles -

 

 


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Modele requête Juge des tutelles - Consultation droit des incapacites

 

MODELE REQUETE JUGE DES TUTELLES 

 

APPEL DU MODELE REQUETE JUGE DES TUTELLES  

 

En appel , "Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat." (art. 1260-12 CPC)

 

 

 

COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU  MODELE REQUETE JUGE DES TUTELLES -

Le  juge des tutelles des majeurs est compétent pour les modèles d'acte suivants : (article L213-4-2 du COJ)

 1° Modele requête juge des tutelles en sauvegarde de justice, curatelle,  tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;

2° Modele requête juge des tutelles  relatif à l'exercice du mandat de protection future ;

3° Modele requête juge des tutelles  initié par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter ;

4° Modele requête juge des tutelles en constatation de présomption d'absence ;

5° Modele requête juge des tutelles en désignation d'une personne habilitée, ou relatif à une habilitation familiale prévue à la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil. »

 

LA COMPETENCE TERRITORIALE DU MODELE REQUETE JUGE DES TUTELLES  - art. 1211 CPC 

 

Le Juge des Tutelles compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée; ou celui du domicile du tuteur. 

 

 

 

 

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Modele requête Juge des tutelles  type remplissable et téléchargeable devant :

  • Juge des tutelles
  • Cour d'appel

 

 

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