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Juge des tutelles

Modele requête Juge des tutelles - Consultation droit des incapacites

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MODELE REQUETE JUGE DES TUTELLES 

 

APPEL DU MODELE REQUETE JUGE DES TUTELLES  

 

En appel , "Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat." (art. 1260-12 CPC)

 

Il est possible de se faire assister par :

  • un Avocat rattaché à la Cour d’appel ,
  • ou l’Avocat constitué postulant et plaidant en première instance mais seulement si la constitution d’avocat est obligatoire en première instance, et sauf dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ou au titre de l’aide juridictionnelle (loi Macron, art. 5, 5-1 et 8) (Civ. 2e , 28 janv. 2016, n° 14-29.185)

 

COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU  MODELE REQUETE JUGE DES TUTELLES -

Le  juge des tutelles des majeurs est compétent pour les modèles d'acte suivants : (article L213-4-2 du COJ)

 1° Modele requête juge des tutelles en sauvegarde de justice, curatelle,  tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;

2° Modele requête juge des tutelles  relatif à l'exercice du mandat de protection future ;

3° Modele requête juge des tutelles  initié par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter ;

4° Modele requête juge des tutelles en constatation de présomption d'absence ;

5° Modele requête juge des tutelles en désignation d'une personne habilitée, ou relatif à une habilitation familiale prévue à la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil. »

 

LA COMPETENCE TERRITORIALE DU MODELE REQUETE JUGE DES TUTELLES  - art. 1211 CPC 

 

Le Juge des Tutelles compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée; ou celui du domicile du tuteur. 

 

 

 

 

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