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Juge des tutelles

Modele requête Juge des tutelles - Consultation droit des incapacites

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Page d'accueil - Modele requête Juge des tutelles  type remplissable et téléchargeable devant :

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MODELE REQUETE JUGE DES TUTELLES 

 

Notre modele de recours en appel contre une décision du Juge des tutelles est conforme à l'Article 1260-12 du CPC créé par Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 16 qui dispose que "Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat."

 

Il est possible de se faire assister par :

  • un Avocat rattaché à la Cour d’appel ,
  • ou l’Avocat constitué postulant et plaidant en première instance mais seulement si la constitution d’avocat est obligatoire en première instance, et sauf dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ou au titre de l’aide juridictionnelle (loi Macron, art. 5, 5-1 et 8) (Civ. 2e , 28 janv. 2016, n° 14-29.185)

 L'Article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi MACRON n° 2015-990 du 6 août 2015 appliquée depuis le 1er août 2016 rappelle la multipostulation des Avocats de Nanterre aux barreaux de Paris, Bonigny et Créteil - Cette multipostulation de première instance permettrait donc l'accès à la Cour d'appel sous les réserves citées en tête -

 

COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU JUGE DES TUTELLES - Article L221-9 COJ 

 

Le juge des tutelles connaît des modèles suivants :
Modele requete Juge des tutelles en matière d'émancipation ;
Modele requete Juge des tutelles en matière d'administration légale et de la tutelle des mineurs ;
Modele requete Juge des tutelles en matière de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle majeurs et de mesure d'accompagnement judiciaire ;
Modele requete Juge des tutelles en matière d'actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ;
Modele requete Juge des tutelles en matière de tutelle des pupilles de la nation ;
Modele requete Juge des tutelles en matière de constatation de présomption d'absence.

 

LA COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE DES TUTELLES  - art. 42 NCPC

 

En principe, le Juge des Tutelles compétent est situé dans la mairie ou proche de la mairie du domicile du défendeur.

Le demandeur peut choisir le lieu de livraison ou d’exécution du contrat ou le lieu du dommage en matière délictuelle (art.46 NCPC)

 

 

 

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CONSULTATION DROIT DES INCAPACITES

 

Consultation juridique Droit des incapacités

Vous souhaitez un modèle de requête Juge des tutelles ?

Le droit des incapacités a pour objet de venir en aide à ceux que la faiblesse rend inapte à participer à l'activité juridique (cf. supra) : l'enfant, le vieillard, le malade, ... La protection de l'incapable est une charge qui pèse sur les familles et sur la collectivité publique.


Le droit distingue deux types de Droit des incapacités :

  • Le droit des incapacités de jouissance, sont celles qui empêchent une personne de devenir titulaire d'un droit déterminé : elles sont toujours spéciales. Par exemple, le mandataire ne peut acquérir le bien qu'il est chargé par le mandant de vendre, etc. ;
  • Le droit des incapacités d'exercice : la personne a l'aptitude à être sujet de droit, mais elle ne peut exercer seule ses droits et a besoin soit d'une représentation, soit d'une assistance. La mesure (représentation, assistance) s'adapte au degré d'inaptitude de la personne et aux actes qu'elle passe. Plus la personne est inapte, plus elle sera protégée. Cette protection de droit des incapacités d'exercice prendra la forme d'une représentation et pourra même s'étendre aux actes de la vie courante ; l'incapacité d'exercice est dite générale. Plus la personne est apte, plus elle sera libre d'accomplir seule certains actes, l'assistance n'étant requise que pour les actes les plus graves - les actes de disposition, par exemple la vente d'un immeuble -, l'incapacité d'exercice est dite spéciale.

Une consultation juridique en  matière droit des incapacités est à même de vous conseiller et, éventuellement, de vous assister (par exemple pour la rédaction d'un contrat de mandat de protection future, sur l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle, etc.) et de vous représenter en justice pour défendre vos droits face à votre famille.