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Juge des référés

Juge des référés JCP

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Le prix inclut la TVA  .

Juge des référés JCP

COMPETENCE DU JUGE DES REFERES 

 

En cas d'urgence ou péril imminent. 

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN REFERE 

  • Le modele assignation Juge des référés doit être utilisé dans le ressort du domicile du défendeur (art. 42 CPC). 

 

COMPETENCE D’ATTRIBUTION  DU  JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN REFERE 

  •  Ce modele assignation Juge des Contentieux de la Protection  doit être utilisé uniquement pour les matières exclusivement réservées au Juge des Contentieux de la Protection visées notamment aux articles L213-4- 2 à 6 COJ - 

 

 

 

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Modele assignation en référé type téléchargeable remplissable devant le Juge des Contentieux de la Protection.