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assignation JCP

Modele assignation JCP

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Modele assignation JCP

 

MODELE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 

 

COMPETENCE D'ATTRIBUTION 

  • Une circulaire du Garge des Sceaux actée du 8 avril 2019, permet au Juge des Contentieux de la Protection de continuer à connaître de l'ancien contentieux des actions personnelles et modbilières n'excédant pas 10000 € ou des demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation inférieure ou égale à 10000 € sous réserve notamment de l'organisation du Tribunal Judiciaire; ce malgré la disparition de ce contentieux dans le nouveau dispositif.

 

  • Le nouveau socle de compétence du juge des contentieux de la protection comprend notamment  :

- le Modele assignation Juge des Contentieux de la Protection sur le crédit à la consommation ( L 213-4-5 COJ), 


- le Modele assignation Juge des Contentieux de la Protection  sur les actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation (art .  L213-4-6 COJ ).

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU MODELE ASSIGNATION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
 

  • Article 42 du CPC Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 7 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 : 

« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. »

  • Quelques Exceptions au Modele assignation Juge des Contentieux de la Protection   :

- matières visées par les articles 45 et 46 CPC et R 221-48 COJ. 

 

 

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Modele assignation JCP  type téléchargeable remplissable devant le Juge des Contentieux de la Protection.

 

Pour les autres matières du Juge des contentieux de la Protection qui concernent le contentieux du : 

  • Juge des tutelles : retournez à l'accueil 
  • Pour le Juge des loyers et le Juge du surendettement :