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Juge des requêtes

Modele Juge des requêtes

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Modele Juge des requêtes

Page d'accueil Modele assignation Juge des Contentieux de la Protection

 

Modele requête Juge des Contentieux de la Protection type téléchargeable remplissable devant le Juge des Contentieux de la Protection.

Le modele requête Juge des Contentieux de la Protection doit être utilisé dans le ressort du domicile du défendeur mais le demandeur peut choisir le lieu de livraison ou d’exécution du contrat ou le lieu du dommage en matière délictuelle (art.42 et 46 CPC)