Imprimer

Juge des loyers

Modele assignation Juge des loyers

Affichage par page
Trier par
*
Le prix inclut la TVA  .

Modele assignation Juge des loyers

MODELE ASSIGNATION JUGE DES LOYERS 

 

COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU MODELE ASSIGNATION JUGE DES LOYERS 

Le Juge des Loyers est compétent sur les modèles suivants : 

 Modele assignation Juge des Contentieux de la Protection sur les actions dont le bail d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion (résiliation de bail, constat de la clause résolutoire du bail, paiement des loyers, réparation des lieux, troubles locatifs) – ancien art. R221-38 COJ - sauf exception jurisprudentielle - ainsi que les actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ( L213-4-4 COJ ). 
 
 Modele assignation Juge des Contentieux de la Protection sur les contestations portant sur des contrats dits de résidence en logements-foyers, ou en hôtels-foyers, et l’expulsion des squatters (ancien R221-5 COJ – nouveau  L213-4-3 COJ)

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU MODELE ASSIGNATION JUGE DES LOYERS 

Le Juge des Loyers  est le Juge des Contentieux de la Protection du lieu du local loué pour toutes les actions dont le bail d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion – R 221-48 COJ

 

Retour en haut de page

 

Modele assignation Juge des loyers  des baux d'habitation ou baux mixtes, téléchargeable remplissable -