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Modele assignation Juge des référés

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Le prix inclut la TVA  .

Modele assignation Juge des référés

 

Ce Modèle assignation Tribunal Judiciaire en référé  avec représentation obligatoire est valable uniquement pour : art 760 et 761 CPC 
 les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, 
 ou les affaires supérieures à 10 000 euros suivant les articles 35 et 37 CPC, 
 ou  les demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant excède 10 000 euros. 
 

SONT EXCLUES les matières relevant du Juge des Contentieux de la Proximité ou de la Chambre de Proximité ,ou matières électorales énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire, lesquelles sont dispensées d’avocat – (art 761 CPC)

 

Voir le menu pour les référés devant le Juge des Contentieux de la Protection.