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Modele assignation Tribunal Judicaire

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Modele assignation Tribunal Judicaire

 

Le Modèle assignation Tribunal Judiciaire est présenté avec représentation obligatoire, et concerne (articles 760 et 761 CPC) :
 les matières réservées exclusivement au tribunal judiciaire
 ou les affaires supérieures à 10 000 euros suivant les articles 35 et 37 CPC, 
 ou  les demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant excède 10 000 euros.
 

NE SONT PAS CONCERNEES ICI le contentieux du Juge des Contentieux de la Proximité ou les matières électorales des articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du COJ et les matières énumérées au tableau IV-II annexé au COJ, lesquelles sont dispensées d’avocat – (art 761 CPC)