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Modele assignation Cour appel

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Modele assignation Cour appel

REPRESENTATION DU MODELE ASSIGNATION COUR APPEL

 

 

Article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 :

« Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.

Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux (Judiciaires) ... du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour appel  - 

Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie ».

Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent, si elles remplissent les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, bénéficier d’une aide juridictionnelle. Elles doivent, pour demander cette aide, s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle établi au siège social du Tribunal Judicaire de leur domicile.

 

Article 5-1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODFIE PAR LA LOI MACRON – MULTIPOSTULATION PARISIENNE

 

« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 5, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux (Judicaires).. de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour appel de Paris quand ils ont postulé devant l’un des tribunaux (Judiciaires).. de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d’appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre. La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable. »

 

Article 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODFIE PAR LA LOI MACRON modifié par Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 12

 

« L'association ou la société peut postuler auprès de l'ensemble des tribunaux (judiciaire) ... du ressort de cour d'appel dans lequel un de ses membres est établi et devant ladite cour appel  par le ministère d'un avocat inscrit au barreau établi près l'un de ces tribunaux.

Par dérogation au cinquième alinéa, l'association ou la société ne peut postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi un de ses membres ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ce dernier ne serait pas maître de l'affaire chargé également d'assurer la plaidoirie. »

 

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Le présent Modele assignation Cour d'appel  ou recours devant la Cour appel en matière civile est présenté avec représentation obligatoire - 

 

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  2. - contre une décision du Juge du surendettement catégorié auprès du Juge des Contentieux de la Protection
  3. - ou contre une mesure d'assistance éducative du Juge aux affaires familiales 

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