Conditions générales de vente

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Le présent site est soumis à la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :

 

Article 66-3-3  Créé par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 – art. 3 :« L’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

 

Article 3 bis Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 13 :«L’avocat peut librement se déplacer pour exercer ses fonctions. Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires. »

 

Honoraire principal forfaitaire du cabinet

 

Conformément à notre barème, les honoraires rémunérant les actes juridiques mis en ligne par l’Avocat sont affichés toutes taxes comprises.

 

Les modalités d’achats en ligne des documents juridiques

 

Les modèles d’actes contentieux proposés sur LE SITE DES AVOCATS proposés sur notre site ont été déposés auprès de la Société des Gens de Lettres et bénéficient de la protection nationale des droits d’auteur.


Les commandes en ligne de documents juridiques sont immédiatement téléchargeables sur le site et adressées par mail dès le règlement par voie sécurisée paypal. Tout acte payé mais non téléchargé est remboursable sur simple demande par mail adressé à partir de notre page de contact - En cas d’erreur sur le document acheté, il est procédé à un avoir.

 

Consultations téléphoniques

 

Les consultations assurées par AVOCATS FR dont en principe gratuites. Toutefois, un travail de consultation en ligne qui requierrait une étude approfondie et spécifique du dossier avec ou sans pièce, à savoir une étude personalisée du dossier, est soumise à tarification avec le libre consentement du client, à un coût bien entendu inférieur aux barèmes de tarification autorisés par l'Ordre des avocats dans le cadre d'une réception en Cabinet. Les consultations téléphoniques sont fixées entre 95 € TTC et 250 € TTC, en fonction de la complexité du problème, payables d’avance.

 

Contestations

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de services.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu'à titre accessoire.

En cas de persistance d'un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir l'un des médiateurs de la consommation selon les modalités pratiques propres à chacun d'eux parmi les deux suivants:
 Le Centre de médiation du barreau des Hauts-de-Seine, Médiation en Seine, soit par internet depuis son site accessible à l'adresse (contact@mediation-en-seine.org) soit par lettre simple à l’adresse suivante (BP 408 - 92004 Nanterre cedex).
 Le médiateur national près du Conseil national des barreaux soit par internet depuis son site soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB, 22 rue de Londres -75009 Paris)

Le Client est avisé que l’avocat pourra s’opposer à ladite médiation, sans préjudice de la possibilité pour l’avocat de demander par ailleurs l’application des dispositions relatives à la taxation d’honoraires.

 

En effet, toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et dépens de l’Avocat, prévus par la présente convention, ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.

 

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de NANTERRE, situé au 179 avenue Joliot Curie à 92000 Nanterre, peut en cas de désaccord persistant être saisi à la requête de la partie la plus diligente.Il est expressément convenu qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et  dépens restant du à l’Avocat, sera consigné entre les mains du Bâtonnier dans l’attente d’une décision définitive de fixation.

 

Asnières, le 16/03/2017

 

IMPORTANT

En cas de rétractation concernant les consultations juridiques et ce, avant la mise en relation avec l’avocat, et conformément à la disposition de l’article L119 et L120 du code de la consommation, l’utilisateur pourra se faire rembourser le prix de la prestation car elle a été annulée.