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Tribunal de grande instance

Modele assignation TGI

Modele assignation spécial TGI - Consultation droit immobilier & droit de la santé

Modele assignation spécial TGI - Consultation droit immobilier & droit de la santé

Modele assignation de contentieux spécial devant le TGI : Accident de la circulation - Copropriété - Vente immobilière - Etrangers - Famille

Modele assignation Juge des référés TGI

Modele assignation Juge des référés TGI

Modele assignation Juge des référés TGI  type des litiges de plus de 10000 € ou réservés à l'exclusivité du TGI

Modele assignation TGI

Modele assignation TGI

Modèle assignation TGI  type des litiges de plus de 10000 € ou réservés à l'exclusivité du Tribunal de grande instance -

 

Modele assignation Cour appel

Modele assignation Cour appel

Modele assignation Cour appel en matière civile soumis à la procédure de représentation obligatoire -


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Page d'accueil Modele assignation Tribunal de grande instance type téléchargeables remplissables.

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QUEL TRIBUNAL CHOISIR ? 200 MODELES D'ASSIGNATION EN LIGNE - Site agréé par l'Ordre des Avocats de Paris  arrêté au 08/05/2019 - 

 

MODELE ASSIGNATION  TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

 

Le modele assignation Tribunal de grande instance a été rectifié par l'Article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi MACRON n° 2015-990 du 6 août 2015 appliquée depuis le 1er août 2016  qui rappelle la multipostulation des Avocats de Nanterre aux barreaux de Paris, Bonigny et Créteil -

 

COMPETENCE D’ATTRIBUTION DU MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

 

Le modele assignation Tribunal de grande instance doit être utilisé pour les affaires supérieure à 10.000 Euros. 

 

 

COMPETENCE D'ATTRIBUTION EXCLUSIVE POUR CERTAINS MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCEArticle R211-4 COJ modifié par Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 54 (VD) :

 

  • Modele assignation Tribunal de grande instance  en matière d’Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ;
  • Modele assignation Tribunal de grande instance  en matière d'Annulation des actes d'état civil ;
  • Modele assignation Tribunal de grande instance  en matière de Successions ;
  • Modele assignation Tribunal de grande instance  en matière d’Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;
  • Modele assignation Tribunal de grande instance  en matière d’Actions immobilières pétitoires ;
  • Modele assignation Tribunal de grande instance  en matière de Récompenses industrielles ;
  • Modele assignation Tribunal de grande instance  en matière de Dissolution des associations ;
  • Modele assignation Tribunal de grande instance  en matière de Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ;
  • Modele assignation Tribunal de grande instance  en matière d’Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;
  • Modele assignation Tribunal de grande instance  en matière de Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;
  • Modele assignation Tribunal de grande instance  en matière de Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ;
  • Modele assignation Tribunal de grande instance  en matière d’Inscription de faux contre les actes authentiques ;
  • Modele assignation Tribunal de grande instance  en matière d’Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ;
  • Modele assignation Tribunal de grande instance  en matière de Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes.

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU RESSORT DU DOMICILE DU DEFENDEUR 

Article 42 du NCPC 

 

Exception applicable au modele assignation Tribunal de grande instance suivant :

  • Modele assignation Tribunal de grande instance en matière de contrat : lieu de livraison ou d’exécution du contrat,(art.46 NCPC)
  • Modele assignation Tribunal de grande instance en matière délictuelle : lieu du fait dommageable,(art.46 NCPC)
  • Modele assignation Tribunal de grande instance en matière alimentaire : lieu du domicile du créancier alimentaire ou de contribution au mariage (art.46 NCPC)
  • Modele assignation Tribunal de grande instance en matière réelle immobilière : lieu de situation de l’immeuble (art. 44 NCPC)
  • Modele assignation Tribunal de grande instance en matière de succession : lieu d’ouverture de la succession (art. 45 NCPC)

 

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU RESSORT DU DOMICILE DU DEFENDEUR 

Article 42 du NCPC 

 

Exception applicable au modele assignation Tribunal de grande instance suivant :

  • Modele assignation Tribunal de grande instance en matière de contrat : lieu de livraison ou d’exécution du contrat,(art.46 NCPC)
  • Modele assignation Tribunal de grande instance en matière délictuelle : lieu du fait dommageable,(art.46 NCPC)
  • Modele assignation Tribunal de grande instance en matière alimentaire : lieu du domicile du créancier alimentaire ou de contribution au mariage (art.46 NCPC)
  • Modele assignation Tribunal de grande instance en matière réelle immobilière : lieu de situation de l’immeuble (art. 44 NCPC)
  • Modele assignation Tribunal de grande instance en matière de succession : lieu d’ouverture de la succession (art. 45 NCPC)