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assignation TGI

Modele assignation TGI

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Modele assignation TGI

Page d'accueil - Modele assignation Tribunal de grande instance

 

Modele assignation TGI  type des litiges de plus de 10000 € ou réservés à l'exclusivité du TGI en vertu de l'Article R211-4 COJ dont la modification est prévue pour novembre 2017 , qui cite notamment :

1° Modele assignation TGI  en matière d’Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ;

2° Modele assignation TGI   en matière de Rectification des actes d'état civil ;

3° Modele assignation TGI  en matière de Successions ;

4° Modele assignation TGI   en matière d’Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;

5° Modele assignation TGI   en matière d’Actions immobilières pétitoires ;

6° Modele assignation TGI   en matière de Récompenses industrielles ;

7° Modele assignation TGI   en matière de Dissolution des associations ;

8° Modele assignation TGI  en matière de Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ;

9° Modele assignation TGI  en matière d’Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;

10° Modele assignation TGI  en matière de Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;

11° Modele assignation TGI  en matière de Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ;

12° Modele assignation TGI   en matière d’Inscription de faux contre les actes authentiques ;

13° Modele assignation TGI  en matière d’Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ;

14° Modele assignation TGI  en matière de Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes.