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Tribunal instance

Modele assignation Tribunal instance

Modele assignation Juge des loyers - Consultation droit des baux

Modele assignation Juge des loyers - Consultation droit des baux

Modele assignation Juge des loyers type téléchargeable remplissable en matière de loyers de bail d'habitation.

Juge des référés TI

Juge des référés TI

Modele assignation en référé type téléchargeable remplissable devant le Président du Tribunal d'instance.

Modele Juge des requêtes TI

Modele Juge des requêtes TI

Modele requête type téléchargeable remplissable devant le Président du Tribunal d'instance.

Modele assignation TI

Modele assignation TI

Modele assignation TI  type téléchargeable remplissable devant le Tribunal d'instance statuant au fond.

Cour d'appel

Cour d'appel

Modele assignation devant la Cour appel.

Juge du surendettement - Consultation droit du surendettement

Juge du surendettement - Consultation droit du surendettement

Modele recours contre la Commission de surendettement des particuliers.


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Page d'accueil Modele assignation Tribunal instance type téléchargeables remplissables devant :

 

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QUEL TRIBUNAL CHOISIR ? 200 MODELES D'ASSIGNATION EN LIGNE - Site agréé par l'Ordre des Avocats de Paris  arrêté au 08/05/2019 - 

 

MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL INSTANCE 

 

 

 

 

NOTRE MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL INSTANCE  VISE UNE COMPETENCE EXCLUSIVE D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, NOTAMMENT POUR :
 
  Modele assignation Tribunal Instance sur le crédit à la consommation (article R321-39 COJ),
 
Modele assignation Tribunal Instance sur les actions dont le bail d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion (résiliation de bail, constat de la clause résolutoire du bail, paiement des loyers, réparation des lieux, troubles locatifs) – R221-38 COJ - sauf exception jurisprudentielle,
 
Modele assignation Tribunal Instance sur les contestations portant sur des contrats dits de résidence en logements-foyers, ou en hôtels-foyers, et l’expulsion des squaters, qui ne relèvent plus de la compétence du TGI (R221-5 COJ),
 
 Modele de requête en matière de surendettement – art. L 221-8-1 COJ
 
Modele assignation Tribunal Instance sur la saisie des rémunérations (art. L221-8 COJ)
 
 Modele de requête Tribunal Instance sur les injonctions de payer (L 221-7 COJ)

 

COMPETENCE D’ATTRIBUTION  DU TRIBUNAL INSTANCE DANS LES AUTRES CAS :

  • Le modele assignation Tribunal Instance doit être utilisé pour les affaires inférieures 10 000 € (art. L221-4 COJ).

COMPETENCE TERRITORIALE SPECIFIQUE A CERTAINS MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL INSTANCE

  •  Modele de citation en saisie des rémunérations :  lieu du domicile du débiteur, ou à défaut de domicile connu,  lieu de domicile du tiers saisi.(art. R3252-7 Code du travail)
  • Modele assignation Tribunal Instance dont le bail d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion : lieu du local loué (art. R 221-48 COJ).

 

LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL INSTANCE SAISI PAR SIMPLE REQUETE NON CONTRADICTOIRE EST APPLICABLE NOTAMMENT A VOTRE MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL INSTANCE SUIVANT :

  • Modele requête en matière gracieuse - art 60 du CPC (en matière de tutelle, émancipation, nationalité, etc)
  • Modele requête en homologation de règlement amiable - art 1534 du CPC 
  • Modele requête en injonction de payer - art 1407 du CPC 

 

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200 modèles assignation en ligne ...

 

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CONSULTATION DROIT CIVIL DE RUPTURE DU CONTRAT

 

Modèle assignation Tribunal instance en Droit civil de rupture du contrat 

 

Droit rupture du contrat devant le Tribunal instance : Résiliation du contrat ?

Le droit de rupture du contrat en droit civil suppose une demande de droit de résiliation du contrat. Exemple :

  • Votre  droit civil de rupture du contrat de téléphonie mobile pour une offre plus performante .
  • Votre  droit civil  de rupture du contrat d’assurance habitation parce que je déménage.
  • Votre  droit civil  de rupture du contrat Internet pour dysfonctionnement.
  • Votre  droit civil  de rupture du contrat d’assurance automobile pour défaut de paiement.
  • Votre  droit civil  de rupture du contrat TV pour défaut de paiement.

On met fin à un contrat qui a produit des effets de droit civil, pour convenance personnelle, ou parce que l'un des cocontractants manque à l'une de ses obligations. 

 

Droit rupture du contrat en Droit civil : résolution du contrat ?

Le droit civil de rupture du contrat peut aussi se formuler par  la demande d’un droit de  résolution  du contrat.   Exemple :

  • Votre  droit civil  de rupture du contrat Internet qui n'a jamais fonctionné.
  • Votre  droit civil  de rupture du contrat Internet pour non  livraison du matériel.
  • Votre  droit civil  de rupture du contrat d'assurance pour non-paiement de la prime.

Le droit civil de résolution est une rupture du contrat  rétroactive. Le contrat n’a donc pas produit ses effets de droit civil parce que l'un des cocontractants n'a pas rempli l'une des obligations principales. 

 

Droit rupture du contrat en Droit civil : annulation du contrat ?

Le droit civil d’annulation du contrat est l’anéantissement rétroactif d’un contrat dont l’une des conditions essentielles de formation n’est pas remplie.

Ce droit civil de rupture du contrat est rétroactif : on considère qu'il n'a jamais existé, même s'il a commencé à produire des effets. Le droit civil d’annulation du contrat vise notamment :

  • Votre droit civil de rupture du contratd’abonnement à un magazine parce que le démarcheur à domicile n'a pas respecté le délai de rétractation.
  • Votre  droit civil de rupture du contratd’abonnement à une option sur un téléphone mobile parce qu'on considère qu'il a été souscrit sous la contrainte.

Le droit civil de l’annulation du contrat est un droit rupture du contrat dit «relatif » quand il  peut être invoquée par un ou des cocontractants, et qualifié d’«absolu » quand il peut l’être par toute personne y ayant intérêt.

 

DROIT CIVIL DE RUPTURE DU CONTRAT D’ABONNEMENT DU CONSOMMATEUR –

 

Article L136-1 Code de la consommation : DROITRUPTURE DU CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN DROIT CIVIL

Le droit civil de rupture du contrat à tout moment sanctionne le professionnel prestataire de services qui n’informe pas le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

 

Article L113-15-1 Code des assurances : DROIT RUPTURE DU CONTRAT D’ ASSURANCES NON PROFESSIONNELLE EN DROIT CIVIL

Un droit civil de rupture du contrat à tout moment couvre la personne physique assurée en dehors de ses activités professionnelles, qui n’a pas été informée que :

-La date limite d'exercice par l'assuré du droit civil à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

- Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un droit civil de rupture du contrat dans un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis.

 

Article L221-10-1 Code de La mutualité : DROITRUPTURE DU CONTRAT DE COTISATIONS NON PROFESSIONNELLES EN DROIT CIVIL

Un droit civil de rupture du contrat à tout moment pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, en cas de défaut d’information de :

- la date limite d'exercice par le membre participant du droit civil à dénonciation de l'adhésion au règlement qui doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation.

- de son droit civil de rupture du contrat dans un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction.

 

Article L932-21-1 Code de La mutualité : DROITRUPTURE DU CONTRAT DE COTISATIONS PROFESSIONNELLES EN DROIT CIVIL

Un droit civil de rupture du contrat à tout moment pour les contrats à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles, en cas de défaut d’information de :

-La date limite d'exercice par le membre participant du droit civil à dénonciation de l'affiliation ou du contrat qui doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation.

- de son droit civil de rupture du contrat dans un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction.

 

 

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