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Juge des référés TI

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Juge des référés TI

Page d'accueil Modele assignation Tribunal instance

 

Modele assignation en référé type téléchargeable remplissable devant le Président du Tribunal d'instance.

 

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL INSTANCE

Le modele assignation Juge des référés TI doit être utilisé dans le ressort du domicile du défendeur mais le demandeur peut choisir

le lieu de livraison ou d’exécution du contrat ou le lieu du dommage en matière délictuelle (art.42 et 46 CPC) sauf exception légale -

COMPETENCE D’ATTRIBUTION  DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL INSTANCE

Le modele assignation Juge des référés TI doit être utilisé pour les affaires comprises entre 4000 € et 10 000 € (art. L221-4 COJ).