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assignation TI

Modele assignation TI

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Modele assignation TI

Page d'accueil Modele assignation Tribunal instance

 

Modele assignation TI  type téléchargeable remplissable devant le Tribunal instance.

COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL INSTANCE

Le modele assignation TI  doit être utilisé dans le ressort du domicile du défendeur mais le demandeur peut choisir le lieu de livraison ou d’exécution du contrat ou le lieu du dommage en matière délictuelle (art.42 et 46 CPC) sauf exception légale -

 

COMPETENCE D’ATTRIBUTION  DU TRIBUNAL INSTANCE

  • Le modele assignation TI  doit être utilisé pour les affaires comprises entre 4000 € et 10 000 € (art. L221-4 COJ).
  • Les affaires inférieures ou égale à 4000 € relèvent de la compétence du Juge de Proximité au sein du Tribunal Instance, (art. L231-3 COJ) sauf pour les matières exclusivement réservées au Tribunal Instance.

- Prévoir la disparition du Juge de proximité en 2018 -