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Juge des requêtes TI

Modele Juge des requêtes TI

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Modele Juge des requêtes TI

Page d'accueil Modele assignation Tribunal instance

 

Modele requête Tribunal Instance type téléchargeable remplissable devant le Président du Tribunal d'instance.

Le modele requête Tribunal Instance doit être utilisé dans le ressort du domicile du défendeur mais le demandeur peut choisir le lieu de livraison ou d’exécution du contrat ou le lieu du dommage en matière délictuelle (art.42 et 46 CPC)

COMPETENCE TERRITORIALE SPECIFIQUE A CERTAINS MODELE DE REQUETE DU JUGE DES  REQUETES TI

Modele de requête en saisie des rémunérations :  lieu du domicile du débiteur, ou à défaut de domicile connu,  lieu de domicile du tiers saisi.