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Cour appel

Cour d'appel

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Page d'accueil - Modele assignation Tribunal instance

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Modele assignation ou conclusions devant la Cour appel et devant le Président de la Cour d'appel en matière civile à utiliser uniquement  dans les procédures avec représentation obligatoire -

Les modeles sans représentation obligatoire sont visés dans les rubriques non exhaustives concernées -

 

Application

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MODELE ASSIGNATION COUR APPEL EN MATIERE CIVILE 

LA COMPETENCE DE LA COUR APPELCOUR APPEL de Paris compétente contre les jugements des Tribunaux de Paris, Créteil, Bobigny.

 

  •  COUR APPEL - COMPETENCE TERRITORIALE  :

"Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4.

 

Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.

 

Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie." (article 5 loi Macron) -

 

  • COUR APPEL - DELAI DE CONSTITUTION : 15 jours de la signification adverse (arrêt du 7 janvier 2016 , pourvoi n°14-29019)

 

  • COUR APPEL - PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR APPEL  depuis le 1er août 2016 : devient une procédure avec représentation obligatoire. (article R. 1461-2 code du travail modifié par article 29 à 30 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016) .

Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. (art Article L1453-4 code travail modifié par LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)). 

 

Toutefois : La circulaire ministérielle du 5 juillet 2016 relative aux appels interjetés en matière prud'homale à compter du 1er août 2016 exonère la procédure du droit de timbre de 225 € quel que soit le choix du mode de représentation devant la cour d'appel -

 

  • COUR APPEL - COMPETENCE D'ATTRIBUTION :

Compétence du 1er Président de la Cour d'appel - Article L311-7 COJ : Le premier président de la Cour Appel a compétence dans les matières suivantes, sans préjudice des autres compétences qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement :

 

1º L'arrêt ou l'octroi de l'exécution provisoire en cas d'appel, conformément au nouveau code de procédure civile ;
2º Le recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat ;
3º La réparation à raison d'une détention provisoire, conformément au code de procédure pénale ;
4º L'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention en cas de prolongation du maintien en zone d'attente et de la rétention, conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.