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Juge des loyers

Modele assignation Juge des loyers - Consultation droit des baux

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Le prix inclut la TVA  .

Modele assignation Juge des loyers - Consultation droit des baux

Page d'accueil Modele assignation Tribunal instance

Modele assignation Juge des loyers type téléchargeable remplissable en matière de loyers de bail d'habitation devant le Tribunal d'instance du lieu du local loué.

 

 

CONSULTATION DROIT DES BAUX

 

 

Avocat en droit immobilier : une consultation juridique en droit des baux d'habitation et droit des baux commerciaux

 

Une expulsion du locataire dispendieuse ?

 

En matière de droit des baux d'habitation, des solutions plus expéditives à l'expulsion du locataire se sont profilées : une sommation permet d'échapper aux délais d’expulsion du locataire imposés en droit des baux par le commandement de payer.

Si vous êtes locataire, victime de troubles de jouissance, un rapprochement amiable vous permettrait de réduire vos loyers et de protéger votre droit immobilier.

 

 

ANNEXES obligatoires au bail en droit immobilier applicable au droit bail habitation, droit bail professionnel, droit bail commercial, droit bail de garage ou terrain :

 

-  Le diagnostic immobilier d’état des risques (ERNMT).

- Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) avec mention obligatoire en droit immobilier dans l’annonce immobilière ; seuls les diagnostiqueurs certifiés « avec mention » étant habilités en droit du bail commercial.

- Le diagnostic immobilier d’amiante (DAPP) pour un appartement construit avant 1997(sauf pour les terrains) ; le droit immobilier imposant sa mise à disposition au locataire mais non son annexe au bail.

 

- Le diagnostic immobilier de plomb (CREP) est imposé en droit du bail d’habitation uniquement ou en cas de vente de locaux mixtes, et sur un logement construit avant 1949.

- Un diagnostic immobilier termites se limite au cas de vente dès lors que le bien est situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral.

- Un diagnostic immobilier environnemental n’est exigé par le droit immobilier que pour les biens à usage de bureaux ou de commerce de plus de plus de 2.000m².

 

 

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