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Juridiction pénale

Modele citation pénale - Consultation droit penal

Modele citation Tribunal correctionnel

Modele citation Tribunal correctionnel

Modele citation Tribunal correctionnel type téléchargeable remplissable devant le Tribunal correctionnel .

Modele requête Juge instruction

Modele requête Juge instruction

Modele requête type téléchargeable remplissable devant le Juge instruction et la Chambre instruction.

Modele de recours pénal

Modele de recours pénal

Modele recours pénal  type téléchargeable remplissable devant le Procureur, le JAP, et modele mémoire en appel ou Chambre criminelle -


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Télécharger : Modele de requête CIVI

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Télécharger : Modele de plainte 

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Télécharger : Modele mémoire en appel

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Télécharger : Modele d'observations 

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Télécharger : Modele requête en appel

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Télécharger : Modele de pourvoi pénal

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MODELE CITATION PENALE - TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET JUGE D'INSTRUCTION

 

 

 

 Notre modele de citation pénale est conforme à l'Article 390 du CPP : Le prévenu cité devant le Tribunal correctionnel peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office.

Le modele de mémoire devant la Chambre criminelleconformément à l'Article 567-2 du CPP dispense le demandeur d'Avocat au Conseil et à la Cour de cassation -

 

COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU MODELE DE CITATION PENALE 

 

  • Modele de citation pénale pour les contraventions de 5ème classe : compétence du Tribunal de Police
  • Modele de citation pénale pour les contraventions de 1ère à la 4ème classe : compétence du Juge de Proximité au sein du Tribunal de Police
  • Modele de citation pénale pour les délits : compétence du Tribunal correctionnel, dans lequel siège le Juge des enfants pour les délits des mineurs
  • Modele de citation pénale pour les crimes : compétence de la Cour d’assise - 

 

A été supprimé le Tribunal correctionnel des mineurs au profit du Tribunal pour enfants permettant le cumul des peines avec les mesures éducatives (loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21 publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016).

 

PRESCRIPTIONS  DU MODELE CITATION PENALEArt. 7, à 9 du CPP modifiés par la loi du 27/02/2017

  • contravention  : 1 an
  • délit : 6 ans
  • crime  : 20 ans

 

A compter de la découverte ou de la commission de l'infraction, et à partir de la majorité du mineur victime d’une personne ayant autorité sur lui.

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU MODELE CITATION TRIBUNAL CORRECTIONNELart. 382 du CPP

Le modele de citation Tribunal correctionnel doit être adressé :

  • auprès du  Tribunal correctionnel du lieu de l'infraction,
  • ou auprès du  Tribunal correctionnel  de la résidence du prévenu, 
  • ou auprès du  Tribunal correctionnel du lieu d'arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.
  • Le tribunal correctionnel dans le ressort duquel une personne est détenue, n'est compétent que dans les conditions prévues au titre VI du livre IV du CPP -
  • le modele citation en délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal relève de la compétence du tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations visées par cet article.

 

La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article 203 du CPP.

 

 

 

 

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CONSULTATION DROIT PENAL

 

AVOCAT EN DROIT PENAL

 

Pour votre consultation juridique en droit pénal , AVOCATS FR vous invite à l'assistance d'un avocat en droit pénal pour un conseil avisé sur :

  • Votre consultation Droit pénal des affaires
  • Votre consultation Droit pénal de la victime
  • Votre consultation Droit pénal du mineur
  • Votre consultation Droit pénal du prévenu
  • Votre consultation Droit pénal du détenu

 

Consultation Droit pénal des affaires

 

La prolifération de la délinquance en col blanc a fait évoluer la loi et la jurisprudence en matière de droit pénal des affaires.

 

· Les fausses loteries commerciales inondant le marché français n’échappent plus au droit pénal (Cour d’appel d’Agen arrêt du 12/04/2010, n° 09/00421-A – droit pénal)

 

Par jurisprudence récente en droit pénal, le juge des libertés et de la détention (JLD) pourrait autoriser des agents des douanes à procéder, en application de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à des visites et saisies en vue de rechercher la preuve des agissements de plusieurs personnes suspectées de se livrer à des activités de loteries commerciales constituant l'infraction fiscale d'ouverture de maisons de jeux et de défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles de quatrième catégorie.

 

· C'est un décret-loi du 30 octobre 1935 en droit pénal qui a créé un délit d'abus du bien et du crédit de la société en droit pénal, punissant l'usage des biens sociaux et du crédit de la société au mépris de l'intérêt social, mais dans l'intérêt personnel du dirigeant.

 

Le dispositif du droit pénal punit précisément les gérants, administrateurs, présidents, directeurs généraux, membres des directoires de SARL et sociétés par actions, et les liquidateurs de toute société commerciale.

 

Le droit pénal s'applique aussi par extension aux dirigeants des sociétés civiles qui font publiquement appel à l'épargne, et aux dirigeants de Société d'Économie Mixte et de coopératives.

 

Mais le délit de droit pénal ne s'applique pas aux dirigeants de sociétés de personnes (SNC, commandite simple, sociétés civiles de droit commun).

 

Consultation Droit pénal des victimes

Le droit pénal des victimes d' infractions à une indemnisation par les organismes étatiques  se prescrit par 3 ans à partir de la date de l'infraction, ou 1 an à partir de la décision définitive rendue par une juridiction pénale. Le droit pénal des victimes d' infractions est l’une des priorités de la politique pénale menée par le ministère de la justice.

Ainsi la loi du 15 juin 2000 a renforcé le droit pénal des victimes d' infractions en précisant notamment que "l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale".

Le droit pénal des victimes d' infractions d’obtenir une indemnisation par les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions pénales est effectif lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable.

En cas d’infraction pénale, une consultation juridique endroit pénal des victimes d' infractions  s’impose. Le droit péna des victimes d' infractions permet d’obtenir une indemnité en réparation de votre préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes.

 

En outre, un service d’aide au recouvrement des  victimes étend le droit pénal des victimes d' infractions qui ont subi de faibles préjudices corporels ou des préjudices matériels qui ne peuvent pas être indemnisées par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le droit pénal des victimes d' infractions admet pendant un délai d’un an de saisir un service d’aide au recouvrement des  victimes à compter de la date de la notification du rejet.

 

Consultation Droit pénal du mineur

Jusqu’à sa majorité pénale (16 ans), le mineur ne peut comparaître que devant le Juge des enfants et les parents sont responsables civilement.

En vigueur le 1erjanvier 2017 : Suppression du Tribunal correctionnel pour mineur au profit du Tribunal pour enfants permettant le cumul des peines avec les mesures éducatives (loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21 publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016).

Une consultation juridique en droit pénal du mineur suppose un rappel des sanctions encourues :

Droit pénal du mineur de moins de 10 ans : Le droit pénal du mineur se limite à des mesures éducatives.

Droit pénal du mineur de 10 à 12 ans : Le droit pénal du mineur prévoit des sanctions éducatives :

  • un avertissement solennel, une forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal de droit pénal et non le juge des enfants,
  • une interdiction (jusqu'à 1 an) en droit pénal de paraître dans certains lieux,
  • une interdiction (jusqu'à 1 an) en droit pénal de fréquenter certaines personnes,
  • une confiscation de droit pénal d'objets,
  • une mesure de en droit pénal d'aide ou de réparation,
  • ou du suivi obligatoire en droit pénal d'un stage de formation civique.

Droit pénal du mineur de 13 à 15 ans : Le droit pénal du mineur sanctionne le mineur par :

  • une amende en droit pénal de 7500 € maximum,
  • un placement en droit pénal dans un centre éducatif fermé dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve,
  • une peine en droit pénal de prison, qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits.

Consultation Droit pénal du prévenu

Le droit pénal du prévenu à demander un avocat dès la première heure de sa garde à vue (sous réserve des affaires complexes) n’empêche pas le procureur d’autoriser une audition immédiate du gardé à vue sans attendre son avocat si les circonstances l'exigent. En droit pénal, vous pouvez vous entretenir pendant 30 minutes avec notre avocat, lequel peut consulter :

- vos procès-verbaux d'audition de droit pénal,

- le procès-verbal de droit pénal constatant le placement en garde à vue,

- et l'éventuel certificat médical établi en droit pénal.

 

Notre avocat en droit pénal peut assister à tous les interrogatoires, prendre des notes, poser des questions à l'issue de chaque interrogatoire, présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées, adresser directement ses observations, ou copie de celles-ci, au procureur pendant la durée de la garde à vue.

Consultation Droit pénal du détenu

Le droit pénal du détenu conditionne la recevabilité de la demande de  liberté conditionnelle devant le Juge de l’application des peines  (pour les condamnations jusqu’ à 10 ans de prison)  à la justification des conditions suivantes :

  • Condition de droit pénal de promesse d’emploi, ou de futur stage,
  • Condition de droit pénal de participation essentielle du détenu à la vie de sa famille,
  • Condition de droit pénal de suivi d’ un traitement médical,
  • Condition de droit pénal d’indemnisation des victimes, 
  • Condition de droit pénal d’implication dans tout autre projet de réinsertion

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