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Juridiction pénale

Modele citation pénale - Consultation droit penal

Modele citation Tribunal correctionnel

Modele citation Tribunal correctionnel

Modele citation Tribunal correctionnel type téléchargeable remplissable -

 

Modele requête Juge instruction

Modele requête Juge instruction

Modele requête Juge instruction  type téléchargeable remplissable. 

 

Modele de recours pénal

Modele de recours pénal

Modele recours pénal  après jugement correctionnel ou ordonnance du Juge d'insruction.


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Télécharger : Modele mémoire en appel

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Télécharger : Modele d'observations 

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Télécharger : Modele requête en appel

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Télécharger : Modele de pourvoi pénal

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Modele citation pénale - Consultation droit penal

MODELE CITATION PENALE - TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET JUGE D'INSTRUCTION

 

 

 

REPRESENTATION DU MODELE CITATION PENALE 

  •  Notre modele de citation pénale est conforme à l'Article 390 du CPP : Le prévenu cité devant le Tribunal correctionnel peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office.
  • Le modele de mémoire ampliatif devant la Chambre criminelle  est dispensé d'avocat au Conseil et à la Cour de cassation pour le demandeur (art. 567-2 CPP). 

 

PRESCRIPTIONS  DU MODELE CITATION PENALEArt. 7, à 9 du CPP 

  • contravention  : 1 an
  • délit : 6 ans
  • crime  : 20 ans

 

A compter de la découverte ou de la commission de l'infraction, et à partir de la majorité du mineur victime d’une personne ayant autorité sur lui.

 

COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU MODELE CITATION PENALE 

 

A été supprimé le Tribunal correctionnel des mineurs au profit du Tribunal pour enfants permettant le cumul des peines avec les mesures éducatives (loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21 publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016).

 

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 Modele citation pénale remplissable téléchargeable :

  • Tribunal correctionnel 
  • Juge d'instruction
  • recours pénal 

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