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Juridiction pénale

Modele citation pénale - Consultation droit penal

Modele citation Tribunal correctionnel

Modele citation Tribunal correctionnel

Modele citation Tribunal correctionnel type téléchargeable remplissable devant le Tribunal correctionnel .

Modele requête Juge instruction

Modele requête Juge instruction

Modele requête type téléchargeable remplissable devant le Juge instruction et la Chambre instruction.

Modele de recours pénal

Modele de recours pénal

Modele recours pénal  type téléchargeable remplissable devant le Procureur, le JAP, et modele mémoire en appel ou Chambre criminelle -


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Télécharger : Modele de plainte 

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Télécharger : Modele mémoire en appel

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Télécharger : Modele d'observations 

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Télécharger : Modele requête en appel

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Télécharger : Modele de pourvoi pénal

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Page d'accueil Modele citation pénale remplissable téléchargeable :

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MODELE CITATION PENALE - TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET JUGE D'INSTRUCTION

 

 

 

REPRESENTATION DU MODELE CITATION PENALE 

  •  Notre modele de citation pénale est conforme à l'Article 390 du CPP : Le prévenu cité devant le Tribunal correctionnel peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office.
  • Le modele de mémoire devant la Chambre criminelle  est dispensé d'avocat au Connseil et à la Cour de cassation (pour le demandeur - art. 567-2 CPP) 

 

PRESCRIPTIONS  DU MODELE CITATION PENALEArt. 7, à 9 du CPP 

  • contravention  : 1 an
  • délit : 6 ans
  • crime  : 20 ans

 

A compter de la découverte ou de la commission de l'infraction, et à partir de la majorité du mineur victime d’une personne ayant autorité sur lui.

 

 

 

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COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU MODELE CITATION PENALE 

 

A été supprimé le Tribunal correctionnel des mineurs au profit du Tribunal pour enfants permettant le cumul des peines avec les mesures éducatives (loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21 publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016).

 

 

 

COMPETENCE DU MODELE CITATION PENALE 

  • Le modele citation  penale devant le Tribunal correctionnel doit être adressé conformément à l'article 382 CPP - 
  • La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article 203 du CPP.

 

 

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