Modele assignation type de la procédure contentieuse
Accueil Juridiction pénale Tribunal correctionnel
Modele citation Tribunal correctionnel
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Référence: 141
Télécharger : Guide de compétence pénal gratuit |
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Référence: 142
Télécharger : Modele citation penale du prévenu |
100,00 €
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Référence: 143
Télécharger : Modele citation penale pour abandon de famille |
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Référence: 144
Télécharger : Modele citation de témoin Tribunal correctionnel |
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Référence: 146
Télécharger : Modele de requête CIVI |
50,00 €
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COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU MODELE CITATION TRIBUNAL CORRECTIONNEL
La compétence de notre modele citation tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article 203 du CPP.
COMPETENCE TERRITORIALE DU MODELE CITATION TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Article 382 du CPP
Le modele citation Tribunal correctionnel doit être adressé :
- auprès duTribunal correctionnel du lieu de l'infraction,
- ou auprès du Tribunal correctionnel de la résidence du prévenu,
- ou auprès du Tribunal correctionnel du lieu d'arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.
- Le Tribunal correctionnel , dans le ressort duquel une personne est détenue, n'est compétent que dans les conditions prévues au titre VI du livre IV du CPP -
- le modele citation Tribunal correctionnel en délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal relève de la compétence du tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations visées par cet article.
Modele citation pénale type téléchargeable remplissable devant le Tribunal correctionnel .
Pour les modèles en recours pénal :