Référence: 141
Télécharger : Guide de compétence pénal gratuit |
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Référence: 142
Télécharger : Modele citation penale du prévenu |
100,00 €
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Référence: 143
Télécharger : Modele citation penale pour abandon de famille |
200,00 €
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Référence: 144
Télécharger : Modele citation de témoin Tribunal correctionnel |
50,00 €
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Référence: 146
Télécharger : Modele de requête CIVI |
50,00 €
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COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU MODELE CITATION TRIBUNAL CORRECTIONNEL
La compétence de notre modele citation tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article 203 du CPP.
COMPETENCE TERRITORIALE DU MODELE CITATION TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Article 382 du CPP
Le modele citation Tribunal correctionnel doit être adressé :
Modele citation pénale type téléchargeable remplissable devant le Tribunal correctionnel .
Pour les modèles en recours pénal :