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recours pénal

Modele de recours pénal

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Télécharger : Modele mémoire en appel

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Télécharger : Modele d'observations 

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Télécharger : Modele requête en appel

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Télécharger : Modele de pourvoi pénal

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Page d'accueil - Modele citation pénale

 

Modele recours pénal type téléchargeable remplissable devant:

  • Procureur
  • Juge d'Application des peines
  • Cour des appels correctionnels
  • Chambre d'Instruction 
  •  Chambre criminelle sans représentation obligatoire 
Modele de recours pénal

PROCEDURE DU MODELE DE POURVOI DEVANT LA CHAMBRE CRIMINELLE SANS AVOCAT 

  •  Le pourvoi est formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (art. 576 CPP).
  •  Dans les dix jours de sa déclaration de pourvoi, un mémoire ampliatif  devant la Chambre criminelle peut être déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (art. 584 CPP).
  • Après l’expiration de ce délai et dans la limite d'un mois du pourvoi (art. 585-1 CPP) , le prévenu en demande peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation, mais les autres parties ne peuvent le faire sans le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (art 585 CPP). 

 

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