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Modele de recours pénal

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Télécharger : Modele requête en appel

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Télécharger : Modele de pourvoi pénal

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Modele de recours pénal

PROCEDURE DU MODELE DE POURVOI DEVANT LA CHAMBRE CRIMINELLE SANS AVOCAT 

  •  Le pourvoi en cassation criminelle est formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (art. 576 CPP).
  •  Dans les dix jours de sa déclaration de pourvoi, un mémoire ampliatif  devant la Chambre criminelle peut être déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (art. 584 CPP).
  • Après l’expiration de ce délai et dans la limite d'un mois du pourvoi (art. 585-1 CPP) ,

- Le prévenu demandeur au pourvoi peut transmettre son mémoire ampliatif directement au greffe de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

- Toutefois,  les autres parties ne peuvent déposer leur mémoire en défense devant la Chambre criminelle que par ministère d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (art 585 CPP). 

 

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Modele recours pénal type téléchargeable remplissable devant les autorités suivantes:

  • Procureur
  • Juge d'Application des peines
  • Cour des appels correctionnels
  • Chambre d'Instruction 
  •  Chambre criminelle sans représentation obligatoire