Requête en injonction de payer


Requête en injonction de payer

Référence: 104
50,00
Le prix inclut la TVA .

 Ce modèle requête en injonction de payer n’est valable que jusqu’au 1er janvier 2021.

Projet à partir du 1er janvier 2020 : pour les petites créances , ce modèle n’est applicable qu’après médiation obligatoire préalable par conciliateur , médiateur ou procédure participative, à peine d’irrecevabilité  (décret prévu au 1er janvier 2020 en application de  L’article 3, II, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019)

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