Assignation en recouvrement de charges copropriété


Assignation en recouvrement de charges copropriété

Référence: 118
100,00
Le prix inclut la TVA .

Modele assignation recouvrement de charges de copropriété devant le Juge des Contentieux de la Protection  pour les litiges inférieurs à 10000 € , procédure et législation -

Médiation préalable obligatoire pour impayé inférieur ou égal à 5000 € sous reserve des dispenses légales - art. 750-1 CPC - 

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