Assignation en bornage


Assignation en bornage

Référence: 119
200,00
Le prix inclut la TVA .

Modele assignation en bornage devant le Juge des Contentieux de la Protection  aux fins de séparation de propriétés contiguës bâties ou non -

Modèle applicable après médiation obligatoire préalable par conciliateur , médiateur ou procédure participative (décret prévu au 1er janvier 2020 en application de  L’article 3, II, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019)

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