Requête en injonction de payer JCP

Référence: 121
50,00
Le prix inclut la TVA .

Modele requête en injonction de payer contre  un non commerçant devant le Juge des Contentieux de la Protection  -

Modèle valable jusqu’au 1er janvier 2021. 

Attention, à partir du 1er janvier 2020 : pour les petites créances , ce modèle n’est applicable qu’après médiation obligatoire préalable par conciliateur , médiateur ou procédure participative, à peine d’irrecevabilité  (décret prévu au 1er janvier 2020 en application de  L’article 3, II, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019)

 

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