Assignation en référé expulsion pour loyer impayé


Assignation en référé expulsion pour loyer impayé

Référence: 126
100,00
Le prix inclut la TVA .


Modele assignation en référé expulsion devant le Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé pour loyer impayé de bail d'habitation ou mixte professionnel, procédure et législation du bail d'habitation ou mixte professionnel Loi 1989 .-

 

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