Assignation référé expulsion de squatter


Assignation référé expulsion de squatter

Référence: 129
200,00
Le prix inclut la TVA .


Modele assignation en référé expulsion de squatter devant le Juge des Contentieux de la Protection  , procédure et législation -

Modele assignation en cas de logement squatté (hors terrain) si l'un des quatters est identifié - 

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