Recours contre la Commission surendettement en recevabilité


Recours contre la Commission surendettement en recevabilité

Référence: 135
200,00
Le prix inclut la TVA .


Modele recours contre le jugement d'irrecevabilité de la Commission de surendettement des particuliers devant le Tribunal instance, procédure et législation -

Transfert de compétence du JEX  au profit du TI -  

Parcourir également ces catégories : Modele assignation Tribunal instance, Juge du surendettement - Consultation droit du surendettement