opposition à saisie supérieure à 10 000 €

Référence: 4
150,00
Le prix inclut la TVA .


Modèle assignation devant le JEX en opposition à saisie arrrêt attribution avec représentation obligatoire - (article 760 du CPC) 

Ce modèle n'est valable que si la demande a pour origine une créance supérieure à 10 000 € - 

 

Parcourir cette catégorie : Modele assignation Juge de l'Exécution - Consultation droit de l' exécution forcée