Assignation en ordonnance commune avec représentation obligatoire

Référence: 44
100,00
Le prix inclut la TVA .


Modele assignation en ordonnance commune devant le Président du Tribunal Judiciaire en matière d'expertise immobilière, avec représentation obligatoire - 

Modèle réservé aux affaires supérieures à 10 000 € , ou  aux demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant excède 10 000 euros, ou aux matières exclusivement réservées au Tribunal judiciaire quelque soit le montant.

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