Assignation en référé expertise immobilière avec représentation obligatoire

Référence: 45
100,00
Le prix inclut la TVA .


 Modele assignation en référé expertise immobilière devant le Président du Tribunal Judiciaire , avec représentation obligatoire - 

Modèle réservé aux affaires supérieures à 10 000 € , ou  aux demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant excède 10 000 euros, ou aux matières exclusivement réservées au Tribunal judiciaire quelque soit le montant.

Parcourir également ces catégories : Modele assignation Juge des référés, Modele assignation Tribunal Judiciaire