Assignation JEX pour expulsion ou créance inférieure à 10 000 €

Référence: 47
100,00
Le prix inclut la TVA .


 Modele assignation devant le Juge de l' Exécution sans représentation obligatoire -

 Ce Modèle d’acte n’est valable que si la demande est relative à l’expulsion ou tend à un paiement inférieur à 10 000 €, ou a pour origine une créance inférieure à la somme de 10 000 € (Articles L121-4  et R121-6 CPCE ) -

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