Assignation JAF

Référence: 66
50,00
Le prix inclut la TVA .


 Modele assignation Juge aux Affaires Familiales sans représentation obligatoire - applicable aux autres matières que le divorce, séparation de corps , révision de prestation compensatoire, victime de violence -

Attention : Ce modele assignation à date obligatoire est valable à partir du 1er juillet 2021.

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