Assignation Tribunal Judiciaire sans représentation obligatoire

Référence: 8
100,00
Le prix inclut la TVA .


Modele assignation devant le Tribunal Judiciaire sans représentation obligatoire .

Modèle applicable aux affaires inférieures ou égales à 10 000 € , ou aux demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans les matières relevant du Tribunal Judiciaire , sauf celles exclusivement réservées au Tribunal Judiciaire. 

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